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Economie - Page 202

Fiscalité 13/02/2020

Peut-on différencier plusieurs types de résidences secondaires sur le plan fiscal ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article 97 de la loi de finances pour 2017 a ouvert la possibilité aux communes d'appliquer une majoration de 5 % à 60 % sur la part de la taxe d'habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation ...

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DÉCRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2020 12/02/2020

Loi de finances 2020 : les concours d’investissement (4/6)

Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Quatrième volet avec les concours d'investissement aux collectivités.

Commande publique 12/02/2020

DSP : l’autorité délégante ne peut pas modifier seule l’offre d’un candidat

Le juge rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009, qui permet à la personne publique délégante de négocier librement les offres des candidats, ne l'autorise pas à modifier ou à compléter de sa ...

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DÉCRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2020 11/02/2020

Loi de finances 2020 : les concours de l’Etat (3/6)

Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Troisième volet avec les concours de l'Etat aux collectivités.

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Déchets 11/02/2020

La loi Economie circulaire est publiée

Après un parcours parlementaire semé d'embûches liées à la mise en place de la consigne, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février.

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DÉCRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2020 10/02/2020

Loi de finances 2020 : la suppression de la Taxe d’habitation (2/6)

Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Deuxième volet avec les conséquences de la disparition de la taxe d'habitation pour les collectivités.

Commande publique 10/02/2020

Marché public : le juge peut modérer les pénalités de retard

La régie communautaire de l'eau et de l'assainissement d'une communauté d'agglomération a confié l'exécution du marché d'extension du réseau de collecte des eaux usées et de reprise du réseau d'eau potable à une société. Les travaux ont été réceptionnés et la régie a notifié à la société le décompte général et définitif ...

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DÉCRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2020 07/02/2020

Loi de finances 2020 : la synthèse des mesures (1/6)

Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Premier volet avec l'analyse des grands axes pour les collectivités de ce PLF 2020.

Fiscalité locale 07/02/2020

Quelle imposition foncière des hippodromes ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : En application de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les terrains qui ne sont pas cultivés et qui sont affectés à un usage industriel ou commercial sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Pour les hippodromes, les terrains affectés aux ...

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Administration 05/02/2020

Nouvelle salve de mesures pour « faire gagner du temps aux administrés »

Le Conseil des ministres a adopté le 5 février un projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) comportant une série de mesures de simplification qui devrait profiter aux administrés dans les champs de la petite enfance, du sport ou encore de la délivrance des titres d'identités. S'agissant des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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