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Economie - Page 180
Un moratoire sur le renouvellement des marchés publics est-il possible ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les entreprises pour répondre aux appels d'offres dans les délais habituellement impartis, la période de confinement ayant pu retarder l'élaboration de leurs offres, le Gouvernement a pris, par l'ordonnance ...
Exécution d’un marché à forfait et demandes d’indemnités
Une commune s'est lancée dans la réhabilitation de son ancien temple protestant. Le juge a rappelé que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur ...
La commande publique en baisse de 22% par rapport à 2019
L'AdCF et la Banque des territoires font un point sur l'état de la commande publique entre janvier et septembre 2020. Les chiffres sont tous à la baisse.
Cet article fait partie du dossier :
La commande publique dans tous ses étatsFacturation électronique : l’agence de l’eau est-elle un titulaire du marché conclu avec la commune ?
Réponse du ministère des comptes publics : Le code de la commande publique intègre des dispositions relatives à la facturation électronique des factures établies en exécution d'un marché public ou d'un contrat de concession. Ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer à d'autres contrats tels que des conventions d'occupation du ...
Déploiement de la 5G : quelle obligation de dépôt d’un dossier d’information mairie ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit une obligation, pour toute personne souhaitant exploiter une installation radioélectrique soumise à accord préalable de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), de transmettre un dossier ...
Le juge contrôle le taux de la taxe d’aménagement fixé à 16%
Une société a été assujettie à la taxe d'aménagement à raison du permis de construire un immeuble de bureaux, mais elle a sollicité la restitution de la somme de 127 151 euros correspondant à la première fraction de la taxe dont elle s'est acquittée et la décharge de la somme de 127 149 euros correspondant à la seconde fraction de ...
La formation professionnelle des agents publics s’adapte à la crise
Une circulaire du 3 novembre est relative à l’organisation de la formation dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics au regard de la situation sanitaire et prévoit plusieurs mesures à mettre en place : organiser la formation à distance, qui devient la règle ; l'accueil des stagiaires et élèves ...
Un certain localisme dans la commande publique peut être légal
Plusieurs dispositions légales permettent d'acheter directement à des opérateurs économiques pouvant parfaitement être locaux. Dans cette analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, fait le point sur les possibilités offertes aux ...
Couverture en « 4G fixe » : deuxième liste des zones à couvrir
Un arrêté du 3 novembre, pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques, fixe la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en «4G fixe», ces zones ayant été ...
Les juristes territoriaux soucieux de garder le lien avec les citoyens
Contexte sanitaire oblige, les rencontres juridiques des collectivités territoriales organisées en distanciel, ces 4 et 5 novembre, par le CNFPT en partenariat avec l’Association des juristes territoriaux, ont mis l’accent sur les liens avec les citoyens. Concertation, pouvoirs de police et commande publique ont été les portes d’entrée ...
