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Economie - Page 180
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 est publiée
La LFSS pour 2021 vient d'être publié au Journal officiel. Dans le contexte de pandémie mondiale, les chiffres présentés sont hors-normes.
Concessions : l’exclusion de plein droit ne respecte pas le droit de l’Union
En mai 2019, le Conseil d'Etat posait une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour savoir si l’exigence de moralisation de la vie publique peut permettre de restreindre l’accès à la commande publique au-delà de ce que prévoit le droit de l’Union européenne. Autrement dit, en ne prévoyant pas de ...
Apprentis en situation de handicap : référentiel pour la majoration de la prise en charge du contrat
Un arrêté du 7 décembre fixe le référentiel permettant la majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, telle que à l'article D. 6332-82 du code du travail.Les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences ...
« La commande publique doit intégrer davantage de durabilité »
A l’occasion de la remise des Trophées de la commande publique 2020, Thomas Lesueur, commissaire général au développement durable (CGDD) et délégué interministériel au développement durable, a annoncé la parution début 2021 du 3e Plan national d’action pour les achats publics durables.
La possibilité de favoriser légalement des offres innovantes
Le caractère novateur d'un achat ne réside pas dans la détention d'un brevet, mais dans une simple idée nouvelle, un produit amélioré ou peu utilisé jusqu'alors. La réglementation de la commande publique permet de favoriser l'émergence de solutions novatrices. Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à ...
Des offres rejetées du fait d’une absence d’autonomie commerciale entre deux sociétés
Par un avis d'appel public à la concurrence, une métropole a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un accord cadre multi-attributaires ayant pour objet des travaux d'aménagement, de réparation, d'entretien, de rénovation des bâtiments et ouvrages divers lui appartenant. La société candidate recalée pour ...
Exercer à la suite trois référés précontractuels, c’est permis
Une commune a lancé une consultation en vue de l'attribution d'une concession de service public, d'une durée de trente ans, portant sur la conception, la construction puis l'exploitation d'un crématorium communal. Par courrier, la société requérante, qui s'était portée candidate, a été informée par la commune de ce que son offre n'avait ...
Répertoire des lobbys : encore un effort !
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a publié, fin novembre, le bilan des déclarations d’activités de l’exercice 2019 des représentants d’intérêts. Mais l’essai n’est toujours pas transformé.
La loi Asap est publiée au Journal officiel
La loi d’accélération et de simplification de la vie publique (Asap) a été publiée au Journal officiel du 8 décembre. Ce texte, qui comporte des dispositions fortement contestées, procède notamment à une importante refonte du droit de la commande publique et de l'environnement.
Zones blanches : une révision de la liste en différenciant les communes associées des chef-lieu ?
Réponse du secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques : L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire ...
