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Economie - Page 173
Marchés publics : lancement d’une consultation publique sur la révision des CCAG
La DAJ a lancé vendredi 15 janvier une consultation publique sur la révision des cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) et sur la création d’un sixième cahier applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre. Les différents projets de CCAG sont ainsi désormais disponibles.
Une nouvelle prise en compte des équipements d’hygiène dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Réponse du ministère des comptes publics : La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des locaux d'habitation a pour objet d'imposer les biens fonciers à raison de leur valeur d'usage et non d'inciter à certaines opérations ou certains comportements.Ainsi, aux termes de l'article 1495 du code général des impôts (CGI), la valeur ...
Des recommandations pour mettre en œuvre un dispositif anticorruption
L’Agence française anticorruption a élaboré des recommandations destinées pour aider les personnes morales à prévenir et détecter les faits d’atteinte à la probité (corruption, favoritisme, détournement de fonds …). Ces recommandations ont fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel du mardi 12 janvier.
La vocation sociale des marchés publics est une obligation juridique
Tous les marchés publics et concessions doivent comporter des exigences de performances sociales et/ou environnementales. Dans cette analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie rappelle que le rattachement à un territoire précis des ...
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Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publiqueUne modification du code de la commande publique en faveur des TPE et PME ?
Réponse du ministère de l'économie, finances et relance : L'amélioration de l'accès des PME-TPE aux marchés publics est une préoccupation majeure du Gouvernement. Outre le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 40 000 euros HT par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, l'ordonnance ...
Une nouvelle loi foncière pour mieux préserver les espaces agricoles à envisager ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les outils de régulation du foncier sont en partie inadaptés face au développement des phénomènes de concentration conduits sous forme sociétaire quelle que soit la nationalité de la société se portant acquéreuse. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la ...
Apprentissage : montant des diminutions de charges pour les régions
D'après un arrêté du 7 janvier, à compter du 1er janvier 2020, le montant annuel des diminutions de charges résultant pour les régions de métropole et d'outre-mer, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane de la recentralisation de la compétence des régions en ...
Appel d’offre : une société aurait été découragée à candidater, le juge ne se laisse pas berner
La société requérante demande au juge l'annulation d'une procédure d'appel d'offres car elle aurait été découragée de candidater par une condition exprimée par la collectivité qui s'avère être illégale. Seulement, la société n'a jamais lu le document dans lequel est exprimée cette exigence.
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre le déploiement de la 5G
Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes d'associations menées contre le déploiement de la 5G, permis par un arrêté de fin décembre 2019. Dans sa décision du 31 décembre, il estime qu'une évaluation environnementale préalable de ce texte n'est pas nécessaire, et que le principe de précaution est correctement appliqué.
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5G : les réseaux de la colère
La jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique aux avenants
Dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise que la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » s’applique aux avenants pris après avril 2014, même s’ils modifient un contrat antérieur à cette date.
