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Economie - Page 160
Crise sanitaire : un décret prolonge le dispositif de titularisation
Les règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux, prises à cause de la crise sanitaire, sont prolongées par un décret publié au JO le 2 juin 2021.
Taxe sur les surfaces commerciales : une réduction pour corriger une incohérence
Pris en application de la loi de finances pour 2021, un décret du 2 juin élargit le bénéfice de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciale à davantage de commerces. Une réduction des ressources communales pour laquelle le décret ne prévoit pas de compensation.
Une exonération de la redevance si on dépose ses déchets chez son enfant ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévu par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, est la contrepartie d'un service rendu. En vertu du principe de ...
Le terrain est enclavé : la TFPB est quand même majorée
Un habitant a été assujetti à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB) avec la majoration de valeur locative, fixée à 3 euros par mètres carrés dans cette commune, prévue pour les terrains constructibles par le B du II de l'article 1396 du code général des impôts. Sauf que les terrains en question sont ...
Marchés : quand on étudie l’offre faite par une personne publique
Une société privée a demandé au juge d'annuler le marché public conclu entre une société publique locale d'aménagement et l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) en vue de la réalisation de fouilles archéologiques préventives. Elle demande aussi la condamnation de cette société à lui verser une ...
De la créativité réglementaire pour les tiers lieux
L'association France Tiers-Lieu, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et le laboratoire de transformation publique La 27e Région ont mené depuis septembre 2020 une exploration juridique sur le terrain des tiers-lieux, créateurs de communs. Ils présentent aujourd’hui les résultats de cette démarche, plus connue sous le nom ...
Des fouilles archéologiques provoquent l’effondrement d’une chapelle communale
Une commune s'est lancée dans la restauration de sa chapelle, en confiant le marché de maîtrise d'œuvre à un architecte des monuments historiques, un lot à une société, et à une autre, le marché de réalisation des fouilles archéologiques, prescrites par le préfet après un rapport réalisé par l'Inrap. Seulement au cours des ...
L’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables sera-t-elle étendue ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La loi prévoit que le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de ...
Quand le RSA deviendra-t-il un dispositif barrière efficace contre la grande pauvreté ?
Réponse du ministère de la santé et des solidarités : Les prestations monétaires de solidarité sont conçues pour permettre aux ménages les plus précaires, dépourvus de revenu d'activité ou de remplacement (allocations chômage, pensions de retraite), d'échapper aux formes extrêmes de la pauvreté monétaire. Le système de protection ...
Commande publique : pour des achats numériques responsables
Différentes administrations se sont alliées pour publier en avril dernier la première version du guide pratique pour des achats numériques responsables. Ce document a été écrit pour les acheteurs de l’Etat, mais s’adresse à l’ensemble des acheteurs publics.
