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Economie - Page 130
Est-il prévu de revenir sur les modalités de compensation de l’exonération de TFPNB pour les collectivités classées en site « Natura 2000 » ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains agricoles situés dans un site « Natura 2000 ...
Handicap : déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme
L’accompagnement durable vers et dans l’emploi constitue un enjeu majeur en matière d’insertion des personnes handicapées dans le milieu ordinaire du travail. Il s’inscrit dans la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale que les agences régionales de santé (ARS) déclinent.C'est l'objet d'une circulaire ...
Quelles mesures pour soutenir les petites communes connaissant des pertes de recette suite à la réforme de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en œuvre d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er ...
Le décret d’application de la réforme du financement de l’apprentissage dans la territoriale
Un décret du 28 février fixe les modalités de versement aux centres de formation d'apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale.Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Les ...
Mesures renforcées pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Un décret du 25 février, qui s'adresse aux employeurs et salariés de droit privé, mais aussi au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, précise les modalités de publication, sur le site internet du ministère chargé du travail, des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de ...
Publication d’un guide relatif au contrat d’engagement jeune
Une instruction publiée le 25 février a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du contrat d’engagement jeune prévu par les dispositions des articles L. 5131-6, L. 5131-7 et R. 5131-15 à R. 5131-26 du code du travail.Le contrat d'engagement jeune s’adresse, à compter du 1er mars 2022, à tous les jeunes de moins de 26 ...
Les attendus des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi pour 2022
La contractualisation relative à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi avec les conseils départementaux conclue pour trois ans, entre 2019 et 2021, a été prolongée d’un an, en 2022.Une instruction du 19 janvier précise le cadre de prolongation de la contractualisation en 2022 et ses attendus, notamment en matière ...
La mise en œuvre des engagements de développement de l’emploi et des compétences
Une instruction publiée le 22 février définit le cadre de mise en œuvre des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) : objectifs et cibles, actions conduites, modalités de conventionnement et de financement, de pilotage et d’évaluation, suivi dans le système d’information EDEC.Les EDEC ont vocation à ...
Achat public : Le Grand Narbonne fait jouer ses agents pour renforcer leurs compétences
Après les innovations en matière de finances, contrôle de gestion, management et évaluation récompensées par un trophée de l’Afigese, la Gazette des communes présente d’autres idées candidates qui ont retenu l’attention de la rédaction dans une série de 9 articles. Cette semaine gros plan sur l’agglomération de Narbonne qui a ...
Cet article fait partie du dossier :
Innovation 2021 : tous les lauréats du Prix Afigese Club Finances et les autres…Quid des conséquences de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en œuvre d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er ...
