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[Entretien] Fiscalité

Taxe d’habitation : « Le Conseil constitutionnel a été assez sévère avec l’Etat »

Publié le 31/03/2022 • Par Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France

Martin Tissier
© Peter Allan
Dans une décision du 17 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions relatives aux modalités de compensation de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes. Décryptage des conséquences de cette décision avec Martin Tissier, avocat associé en droit public chez Bersay.

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Pourquoi avoir fait ce recours devant le Conseil constitutionnel ? 

Des communes des Alpes-Maritimes sont venues me chercher au printemps de l’année dernière, parce qu’elles se sont rendu compte, dans le cadre des dispositifs de compensation par l’Etat de la suppression de la taxe d’habitation, qu’une partie de leurs recettes n’allaient pas être compensées.

C’est un peu technique. Les communes peuvent financer leurs syndicats intercommunaux de deux manières : soit par une approche « budgétaire », en leur donnant chaque année les moyens nécessaires, soit en leur permettant de percevoir directement une partie des taxes communales, à travers un dispositif dit « de fiscalité additionnelle ». Or, l’Etat a laissé un angle mort dans le dispositif de ...

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Taxe d’habitation : « Le Conseil constitutionnel a été assez sévère avec l’Etat »

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HERMES

01/04/2022 09h20

Félicitations à M. Martin Tissier pour la qualité de cet article et pour le travail réalisé.

Mais encore une fois, cette démonstration est parfaite pour mettre en cause le système actuel des différentes règles pour traiter un même sujet en France.
Dans le cas présent, si l’Etat a pris en compte la règle générale appliquée par la plupart des collectivités, il a « oublié » une autre possibilité pour ces dernières d’appliquer la loi.

N’aurait-il pas été plus simple de mettre en place une règle unique pour les relations financières entre les communes et leurs intercommunalités? Que de temps et d’argent aurait on gagné!

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