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Hors série feuilletable

En 2022, les acheteurs publics plus touche-à-tout que jamais

Publié le 28/03/2022 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Code 2022
Gazette
Traditionnel rendez-vous printanier des acheteurs publics, le code pratique de la commande publique 2022 est sorti de presse. Dans cette édition 2022, « La Gazette » a enrichi ses pages de jurisprudences, d’annotations et de commentaires signées par Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie. Un outil indispensable pour les acheteurs publics, shivas des temps modernes.

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La commande publique semble avoir gagné ses lettres de noblesse. Finie la matière réservée aux juristes où il est seulement question de procédures à respecter, de seuils à ne pas franchir. Présentée avant tout comme un outil de politique publique, la commande publique est désormais au centre du renouveau économique, sociétal et environnemental. Oui, rien que ça.

Pour preuve, le levier « commande publique » apparaît dans les dernières réformes de l’exécutif. Celui-ci veut lutter contre le réchauffement climatique ? La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose notamment aux acheteurs publics, au plus tard en août 2026, de prévoir obligatoirement un critère environnemental.

Le gouvernement veut développer les emplois socialement responsables ? La même loi Climat et Résilience dispose que des clauses sociales ou relatives à l’emploi devront être intégrées dans les marchés et les concessions dont le montant est supérieur aux seuils européens.

Le respect de la laïcité est bafoué ? Par la loi confortant les principes républicains du 24 août 2021, l’exécutif entend demander aux organismes chargés de l’exécution d’un service public, de rappeler dans leurs marchés publics et dans leurs concessions, l’obligation de respecter la laïcité, de préciser les modalités du contrôle par l’acheteur ou le concédant, et indiquer la sanction en cas de manquement.

À lire cette revue de détails législatifs, les acheteurs publics ont le monde de demain entre les mains. Une lourde charge qui interroge tant sur la nature même de la commande publique et donc du métier d’acheteur que sur la responsabilité que celle-ci implique. Car restreindre la commande publique à son seul aspect d’outil au profit d’une politique publique n’est pas neutre et ne doit pas se faire au détriment de la rigueur juridique qu’impose l’achat public.

Ensuite, cette nouvelle charge imposée aux acheteurs publics ne doit pas occulter les difficultés auxquelles ces derniers devront faire face en 2022. Avec, en premier lieu, les pénuries de matières premières auxquels ils sont confrontés déjà depuis plusieurs mois. Ces pénuries, qui concernent principalement le bâtiment et les travaux publics, l’automobile, les composants électroniques, le bois et ses dérivés, l’acier, l’énergie… ont pour conséquence une flambée des prix et un rallongement des délais.

Des situations qui peuvent compliquer les relations avec les entreprises cocontractantes. Laure Bédier, directrice des affaires juridiques au ministère de l’Économie, des finances et de la relance rappelle dans un entretien exclusif à La Gazette (lire page 11) qu’une circulaire du Premier ministre ainsi qu’une fiche disponible sur le site de Bercy répertorient les dispositifs à disposition des acheteurs pour atténuer les effets de ces pénuries.

Ces dispositifs sont également présents au fil des pages de cette édition 2022 du code de la commande publique commenté et annoté. Puisse cette nouvelle édition enrichie vous aider dans vos décisions quotidiennes.

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