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Droits et libertés - Page 97

Gens du voyage 02/01/2020

Règles applicables aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs

Un décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2 000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, tel que modifié par l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.Le texte détermine pour les aires permanentes d'accueil les règles ...

Contentieux 23/12/2019

Suppression de la procédure en la forme des référés

Un décret du 20 décembre modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond.Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ...

MODERNISATION DE L'ETAT 23/12/2019

Rôle de la sous-direction de la cohésion et de l’aménagement du territoire

L'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales est modifié. Cette direction se voit attribuée une nouvelle sous-direction : celle de la cohésion et de l'aménagement du territoire. Son rôle est défini dans un nouvelle article 5.La sous-direction de la cohésion et de l'aménagement ...

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 20/12/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 16 au 20 décembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 16 au 20 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

MODERNISATION DE L'ETAT 19/12/2019

Suppression et regroupement de commissions consultatives

Un décret du 18 décembre procède à la suppression ou au regroupement de dix-huit commissions administratives à caractère consultatif et comités de suivi.Ce décret regroupe notamment : l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ...

Migrants 18/12/2019

Accueil des migrants : nature des injonctions faites aux communes

Des migrants se sont installés sur une parcelle appartenant à une commune, ne comportant aucun moyen sanitaire. Le tribunal a enjoint au préfet d'installer des points d’eau, des latrines et des bacs de collecte des ordures ménagères.La commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du juge des référés ...

Rémunération - Primes et indemnités
Copyright : AdobeStock
Décryptage 17/12/2019

Début de mandat : comment fixer les indemnités de fonction

A trois mois du scrutin, "La Gazette" vous propose une série d'analyses juridiques pour bien démarrer le mandat des conseillers municipaux et communautaires. Cette semaine, le quatrième volet de cette série est consacré à la fixation des indemnités de fonction.

modernisation de l'Etat 17/12/2019

Suppression de certaines commissions techniques

Un décret du 16 décembre procède à la suppression ou à la fusion de commissions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.Sont donc supprimés : la commission de conciliation du télépéage ; la commission des ...

Justice 2
Copyright : Pixabay
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 13/12/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 9 au 13 décembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 9 au 13 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Justice 13/12/2019

Expérimentation sur la spécialisation de cours d’appel en matière civile

Un décret du 11 décembre fixe la liste des matières civiles pour lesquelles des cours peuvent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance.Il fixe les modalités de mise en œuvre de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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