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Municipales 2020

Début de mandat : adopter son nouveau règlement intérieur

Publié le 21/01/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

reglement tissot interieur
Règlement Tissot
A quatre mois du scrutin, "La Gazette" vous propose une série d'analyses juridiques pour bien démarrer le mandat des conseillers municipaux et communautaires. Cette semaine, le sixième volet de cette série est consacré à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur.

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Philippe Petit et Vincent Barbier

Avocats, cabinet Philippe Petit et associés

Cet article fait partie du dossier

Comment gérer son début de mandat

En vue de la prochaine mandature, le nouvel article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par la loi « Notre » du 7 août 2015 prescrira dorénavant l’élaboration d’un règlement intérieur pour les communes de 1 000 habitants et plus.

Par ailleurs, la nouvelle rédaction dudit article précisera que le règlement intérieur précédemment adopté continuera à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. Ces dispositions sont transposables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Des modalités d’élaboration précisées par la loi

L’adoption d’un règlement intérieur relève logiquement des attributions du conseil municipal : elle se fait sous la forme d’une délibération, votée par le ...

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Début de mandat : adopter son nouveau règlement intérieur

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