En vue de la prochaine mandature, le nouvel article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par la loi « Notre » du 7 août 2015 prescrira dorénavant l’élaboration d’un règlement intérieur pour les communes de 1 000 habitants et plus.
Par ailleurs, la nouvelle rédaction dudit article précisera que le règlement intérieur précédemment adopté continuera à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. Ces dispositions sont transposables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Des modalités d’élaboration précisées par la loi
L’adoption d’un règlement intérieur relève logiquement des attributions du conseil municipal : elle se fait sous la forme d’une délibération, votée par le ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Comment gérer son début de mandat
Sommaire du dossier
- Début de mandat : tout savoir sur la séance d’installation
- Début de mandat : renouveler les délégués dans les organismes extérieurs
- Début de mandat : mettre en oeuvre de nouvelles délégations
- Début de mandat : comment fixer les indemnités de fonction
- Début de mandat : comment renouveler les commissions internes
- Début de mandat : adopter son nouveau règlement intérieur
- Début de mandat : renouveler les emplois fonctionnels et de cabinet
Domaines juridiques
