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Droits et libertés - Page 35

Marianne dans une mairie
Copyright : Fotolia
Etat civil 01/03/2023

Le changement de nom est facilité… pas le travail des agents

La procédure simplifiée relative au changement de nom est applicable depuis le 1er juillet 2022. Un défi en plus pour les services d’état civil... Déjà sous pression, ils se retrouvent confrontés à une nouvelle surcharge de travail.

Transparence 01/03/2023

Dans quelles conditions un élu peut-il consulter une facture ou le grand livre des comptes d’une collectivité ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le droit à l'information des élus est consacré à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT ...

Administration 28/02/2023

Contrôle de légalité : la télétransmission des actes d’urbanisme évolue

Un arrêté du 24 février remplace l'arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B (modifié) du code général des collectivités territoriales et permettent la transmission par voie électronique des actes des collectivités ...

Financement 27/02/2023

Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs : les dotations régionales limitatives 2022

Un arrêté du 15 février modifie les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles : REGIONSMontant des dotations régionales limitatives 2022 (en euros)Colonne ...

Gens du voyage 24/02/2023

Une compensation financière pour les collectivités qui subissent des occupations illégales des gens du voyage ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La question des stationnements illicites constitue un enjeu fort de maintien de l'ordre public pour l'Etat comme pour les collectivités. Certaines situations, d'autant plus si elles sont installées dans le temps, sont problématiques au regard du non-respect du ...

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 24/02/2023

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 20 février

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 20 au 24 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Fiscalité 23/02/2023

Recouvrement par titre de la taxe d’aménagement ou de la taxe d’archéologie préventive

L'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, issu des dispositions du 9° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit le recouvrement ...

Administration 23/02/2023

La gouvernance de l’Agence nationale de l’habitat est actualisée

Un décret du 22 février vise notamment à tirer les conséquences de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" (article 170) et de la loi du 21 février 2022 dite "3DS" (article 58) sur la composition du Conseil d'administration de l'ANAH avec l'intégration respectivement de France Urbaine et de Régions de France au sein du ...

conflit d'intérêts-déontologie-UNE
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Fiche pratique 22/02/2023

Les clés pour prévenir les risques de conflit d’intérêts au sein des associations

S’agissant des associations, il est aisé de croire que le risque de conflit d’intérêts est nul. Mais la nature véritable du conflit d’intérêts, au sens légal, impose d’écarter cette idée reçue. Voici les clés pour prévenir ces risques au sein des associations.

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi 3DS
DUPONT-MORETTI
Copyright : fabien calcavechia
POLICE-JUSTICE 20/02/2023

Agressions d’élus : une circulaire pour présenter la loi du 24 janvier 2023

Le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, vient d’adresser aux parquets une nouvelle circulaire concernant les agressions d’élus. Son objectif : leur présenter les dispositions de la loi du 24 janvier 2023 qui élargit les possibilités pour les assemblées et associations d’élus de se constituer partie civile.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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