Administration :
Aménagement – Urbanisme :
- Le juge face à un projet de réhabilitation qui n’est ni un bâtiment à restaurer, ni à reconstruire
- Les locaux de chasse pourraient-il être catégorisés en bâtiments agricoles ?
- Peut-on autoriser les établissement de restauration de plage dans les espaces et milieux remarquables ?
- Quand un permis de construire implique aussi une démolition
Biodiversité :
Commande publique :
- Marché de substitution : la communication des preuves de la réalité des prestations n’est pas automatique
- Comment faire en sorte que les acheteurs publics se tournent plus encore vers les TPE et PME françaises ?
- Marché public : le calcul du seuil de modification de faible montant du prix doit-il prendre en compte les avenants liés à l’imprévision ?
Finances :
- Des corrections seront-elles apportées au traitement automatique de l’attribution du FCTVA ?
- Les modalités de compensation des charges transférées seront-elles améliorées ?
Fonction publique :
- Un agent suspendu pour préserver l’image de la collectivité
- Un agent ne doit pas consulter des sites pornos sur son poste de travail
- Fonction publique : les contingents de crédits de temps syndical sont fixés
- Peut-on autoriser des agents de collectivité à temps partiel à être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels ?
- Sur les réseaux sociaux, attention au blocage des comptes privés
Santé – Social :
- Pour autoriser le déplacement d’un débit de tabac, le maire doit regarder les règles des débits de boissons
- Bouclier tarifaire : les conditions sont précisées
- Le conventionnement APL des logements-foyers en outre-mer
- Le juge enjoint à une commune de retirer sa banderole « anti-retraite à 64 ans » du fronton de la mairie
Sécurité :
- Nuisances sonores d’un stade : un maire démontre qu’il a pris des mesures suffisantes pour y remédier
- Quelle est la responsabilité du maire qui autorise une installation d’antenne 5G qui générerait des risques ?
- Comment améliorer la connaissance des règles d’utilisation et de circulation des trottinettes électriques et leur application ?
- Animaux errants : les policiers municipaux et les gardes-champêtres peuvent-ils se charger de la restitution sans délai ?
- La commune n’est pas responsable d’une chute causée par un obstacle qui ne lui appartient pas
Domaines juridiques
