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Domaine public - Page 95
Comment concilier protection du patrimoine et restauration des cours d’eau ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau.Cette continuité est essentiellement impactée ...
Crise sanitaire : des délais reprennent en matière environnementale
Un décret du 21 avril prévoit, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l'environnement, la reprise du cours des ...
Loi Engagement et proximité : les nouvelles règles en droit de l’urbanisme
La loi « engagement et proximité » modifie un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements et l'ensemble de ses dispositions sont d'application immédiate, soit depuis le 28 décembre 2019. La quatrième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les dispositions ayant ...
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Engagement et proximité
Refus d’un permis de construire en cas d’atteinte visible au paysage
Le Conseil d’Etat affirme que les seules atteintes portées aux paysages naturels ou urbains pouvant être retenues dans le refus d’un permis de construire doivent être visibles.
Quelle responsabilité de la commune en cas d’accident dans un site naturel d’escalade ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 365-1 du code de l'environnement définit le régime de responsabilité applicable aux propriétaires et gestionnaires de sites naturels, dont les rochers d'escalade font partie. Il dispose que la responsabilité civile ou ...
La compétence du juge administratif quand le maire refuse de dresser un PV
Un habitant a demandé au maire de dresser un procès-verbal afin de constater les infractions aux règles d'urbanisme qu'auraient commises deux autres habitants. Ces derniers relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé la décision de rejet du recours gracieux formé contre le refus du maire de dresser un ...
Copropriétaire dans un syndic ou domaine public, il faut choisir
Le régime des associations syndicales de propriétaires n’est plus, depuis 2004, compatible avec celui de la domanialité publique. Le Conseil d’Etat en tire les conséquences.
Attention à la superposition des protections des espaces verts dans le PLU
Les requérants sont propriétaires d'une parcelle classée en zone UDd du plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune. Ce plan a inclus graphiquement environ deux tiers du terrain supportant la maison des requérants dans un "espace vert à protéger" (EVP) d'une superficie continue totale d'environ 3 200 m², sur le fondement du 7 ...
Quelle qualification budgétaire des dépenses de voirie ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les dépenses des collectivités relatives à la voirie obéissent aux mêmes règles d'imputation que celles qui régissent l'ensemble des dépenses du secteur public local. Ces règles sont rappelées dans la circulaire INTB0200059C du ...
« Il existe encore un décalage entre le monde agricole et les collectivités sur le zéro phyto » – Eric Landot
Eric Landot, avocat et fondateur du cabinet Landot et associés, porte un regard critique sur l’actualité de l’interdiction de l’épandage de pesticides à proximité des cours d’eau, après quelques décisions récentes du juge parfois contradictoires.
