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Domaine public - Page 80
Catastrophes naturelles : déploiement d’un module de l’application iCatNat
Une circulaire du 21 décembre présente aux préfets de département les modalités de déploiement d'un nouveau module de l'application informatique iCatNat. Cette application procède à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par l'article L.121-5 du code des assurances ...
Pesticides : le Conseil d’Etat rejette toute compétence du maire
Les maires n'ont aucun rôle à jouer dans la réglementation de l'utilisation des pesticides dans leur propre commune. C'est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 31 décembre, qui confirme la suspension de l'arrêté anti-pesticides pris par le maire de Gennevilliers.
Après l’incendie de l’usine Lubrizol, quels changements juridiques ?
Différentes dispositions du code de l'environnement ont été clarifiées par un décret du 24 septembre. Décryptage.
Une révision des nouvelles modalités d’encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières ...
Redevance pour pollutions diffuses : la liste des substances concernées
Un arrêté du 7 décembre classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance.Pour certaines d'entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché ...
Trois conseillers peut-être intéressés par le classement de parcelles
La participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, sa ...
Instruire un permis qui ne porte que sur une partie d’un terrain pas encore divisé
Le pétitionnaire a obtenu un permis de construire tacite pour un projet de construction de deux immeubles à usage d'habitation et la réhabilitation et le changement de destination d'un immeuble à usage de bureaux sur une fraction d'un terrain. Il a indiqué au service instructeur que le terrain fera l'objet d'une division ultérieure.Il ...
Intempéries : perception du FCTVA pour les collectivités des Alpes-Maritimes et des Côtes-d’Armor
Un décret du 4 décembre permet aux collectivités de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de réalisation des dépenses, pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. Les intempéries survenues entre le 2 et le 3 octobre 2020 dans les ...
Le juge face à un projet d’écoquartier … qui porte atteinte à la biodiversité
Des associations et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de capturer ou d'enlever ...
Partage du bois : le juge annule la délibération qui liste les affouagistes
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a défini les conditions d'attribution de l'affouage et la liste des affouagistes et d'enjoindre à la commune de le rétablir dans la liste des affouagistes d'une section et dans ses droits de membre et d'électeur de cette ...
