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Domaine public - Page 80
Le juge face à un projet d’écoquartier … qui porte atteinte à la biodiversité
Des associations et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de capturer ou d'enlever ...
Partage du bois : le juge annule la délibération qui liste les affouagistes
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a défini les conditions d'attribution de l'affouage et la liste des affouagistes et d'enjoindre à la commune de le rétablir dans la liste des affouagistes d'une section et dans ses droits de membre et d'électeur de cette ...
Occupation du domaine public et successeur à un fonds de commerces : quelles sont les règles ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La présentation à l'autorité gestionnaire d'un successeur à la reprise d'un fonds de commerce exploité en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public est encadrée par les articles L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales et ...
Sécheresse-réhydratation des sols en 2018 : un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes
La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.Un décret du 19 novembre précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Il s'agit d'une aide financière exceptionnelle qui ...
Modification de la liste des véhicules à très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes
Un décret du 18 novembre intègre les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement.
De quelles prescriptions peut-on assortir un permis de construire ?
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Dès lors, l'autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à ...
Une évolution de l’obligation légale d’élagage autour des lignes téléphoniques ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), introduit par l'article 85 de la loi n° 2016-131 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, précise la procédure d'entretien des réseaux de ...
Elle exploite des étangs tout en connaissant les risques d’inondations
La requérante exploite des étangs aménagés pour l'exercice de l'activité de location de gîtes et de pêche. Mais à la suite d'intempéries automnales ou hivernales, ces étangs ont subi sur plusieurs années des inondations qu'elle impute au débordement de la rigole d'assèchement des marais de la rivière qui borde sa propriété ...
Retirer un permis de construire tacite, faute de point d’eau incendie
Un agriculteur, propriétaire d'une parcelle, a fait édifier un hangar agricole en vertu d'un permis de construire qui lui a été délivré. Il a ensuite demandé la délivrance d'un nouveau permis de construire pour édifier, sur le même terrain, une maison pour son logement et l'administration de son exploitation agricole. Un permis de ...
Risques d’incendie et de panique dans les ERP : déconcentration de l’agrément
Un arrêté du 29 octobre modifie l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Il s'agit d'une déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de ...
