Réponse du ministère de l’économie, des finances et de la relance : La garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels non-assurables. C’est notamment le cas des dégâts provoqués par les inondations. Ces dégâts sont indemnisables dès la publication au Journal officiel de la décision interministérielle reconnaissant la commune en état de catastrophe naturelle.
A cet égard, l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes de l’Hérault touchées par les inondations les 22 et 23 octobre 2019 a été publié au Journal officiel avec célérité.
L’indemnisation des victimes par les compagnies d’assurances doit intervenir, sauf cas de force majeure, dans un délai légal de trois mois à compter de la date de remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou de la publication de l’arrêté interministériel, à condition toutefois que le lien de causalité entre les dommages constatés et le phénomène naturel soit considéré comme avéré par l’assureur.
Toute difficulté dans le cadre de cette relation contractuelle qui ne concerne pas l’administration peut s’effectuer sous le contrôle du juge judiciaire.
Cependant, conscient des difficultés liés notamment aux délais d’indemnisation, le Gouvernement a engagé une réflexion profonde pour une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Elle visera notamment à rendre le régime plus lisible pour les sinistrés, à accélérer encore les délais d’indemnisation de ces derniers et à réviser certaines de ces modalités afin d’inciter les assurés à adopter des mesures de prévention des risques auxquels ils sont exposés.
Références
Question écrite d'Emmanuelle Ménard, n°30325, JO de l'Assemblée nationale du 1er décembre.
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