- Accueil
- Domaine public
Domaine public - Page 68
Le panorama des évolutions du fonds « Barnier » en 2021
Des évolutions au fonctionnement du fonds « Barnier » ont été apportées au cours de l’année 2021, portées principalement par la loi de finances pour 2021, ainsi que par deux décrets du 29 avril 2021. Décryptage de Julie Cazou et Solenne Daucé, avocates au cabinet Seban et associés.
Un maire peut-il interdire la vente ambulante sur les plages ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lorsqu'une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire. Ces commerçants doivent respecter certaines règles ...
Définition des modifications du projet de PLU autorisées après l’enquête publique
D'après l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme (PLU) ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, que si : ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête.Doivent être ...
Modifier le droit de préemption des parcelles boisées pour accroître les prérogatives de la commune ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Le regroupement foncier constitue un objectif fort du programme national de la forêt et du bois. L'article L. 331-22 du code forestier est situé dans le titre III du livre III (forêts des particuliers) du code forestier consacré au regroupement de la propriété et de la gestion ...
Clap de fin pour les arrêtés municipaux anti-pesticides
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, le 21 octobre, plusieurs arrêtés municipaux anti-pesticides fondés sur la police des déchets des maires. Florence Presson, vice-présidente du collectif des maires anti-pesticides et adjointe au maire de Sceaux, annonce un grand changement de stratégie : une coopération avec d'autres ...
Permis d’aménager : le maire aurait dû prendre en compte l’aggravation du risque de ruissellement chez les voisins
Un maire a délivré un permis d'aménager pour un lotissement de 10 lots. Les requérants, voisins immédiats du projet, demandent l'annulation de cet arrêté.Leur propriété n'est séparée du terrain du projet que par un chemin. Ils font état des inondations qui affectent régulièrement leur fond, situé en aval du chemin, et qui vont ...
Un maire peut-il refuser à une association sportive l’accès aux équipements municipaux car elle refuse de fusionner ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des partis politiques ou des organisations syndicales qui en font la demande.Ces ...
Éolien en aire marine protégée : « aucun projet n’est à l’abri d’une annulation contentieuse »
De la mer du Nord au golfe du Lion, sans oublier l’Atlantique, la question de la localisation des projets éoliens est devenue incontournable. Les enjeux socio-économiques et environnementaux, pluriels, sont au cœur du sujet. Dans une logique de gestion intégrée de la mer et du littoral, ces projets doivent être conçus dans une optique ...
L’avenir des déchets toxiques de Stocamine en suspens
La justice a annulé l’autorisation de confinement des déchets toxiques sur le site de Stocamine en Alsace vendredi 15 octobre, à la grande satisfaction des élus locaux. La réaction de l’Etat n’a pas tardé : il s’est pourvu en cassation. Un nouveau rebondissement dans une affaire vieille de 20 ans.
Les panneaux photovoltaïques sont une extension de l’urbanisation
Dans cette affaire, le juge annule le permis de construire en vue de l'édification d'un parc photovoltaïque sur le territoire d'une commune littorale. Il pose en effet que l'implantation de panneaux photovoltaïques doit être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et qu'elle ne ...
