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Domaine public - Page 67
Clap de fin pour les arrêtés municipaux anti-pesticides
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, le 21 octobre, plusieurs arrêtés municipaux anti-pesticides fondés sur la police des déchets des maires. Florence Presson, vice-présidente du collectif des maires anti-pesticides et adjointe au maire de Sceaux, annonce un grand changement de stratégie : une coopération avec d'autres ...
Permis d’aménager : le maire aurait dû prendre en compte l’aggravation du risque de ruissellement chez les voisins
Un maire a délivré un permis d'aménager pour un lotissement de 10 lots. Les requérants, voisins immédiats du projet, demandent l'annulation de cet arrêté.Leur propriété n'est séparée du terrain du projet que par un chemin. Ils font état des inondations qui affectent régulièrement leur fond, situé en aval du chemin, et qui vont ...
Un maire peut-il refuser à une association sportive l’accès aux équipements municipaux car elle refuse de fusionner ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des partis politiques ou des organisations syndicales qui en font la demande.Ces ...
Éolien en aire marine protégée : « aucun projet n’est à l’abri d’une annulation contentieuse »
De la mer du Nord au golfe du Lion, sans oublier l’Atlantique, la question de la localisation des projets éoliens est devenue incontournable. Les enjeux socio-économiques et environnementaux, pluriels, sont au cœur du sujet. Dans une logique de gestion intégrée de la mer et du littoral, ces projets doivent être conçus dans une optique ...
L’avenir des déchets toxiques de Stocamine en suspens
La justice a annulé l’autorisation de confinement des déchets toxiques sur le site de Stocamine en Alsace vendredi 15 octobre, à la grande satisfaction des élus locaux. La réaction de l’Etat n’a pas tardé : il s’est pourvu en cassation. Un nouveau rebondissement dans une affaire vieille de 20 ans.
Les panneaux photovoltaïques sont une extension de l’urbanisation
Dans cette affaire, le juge annule le permis de construire en vue de l'édification d'un parc photovoltaïque sur le territoire d'une commune littorale. Il pose en effet que l'implantation de panneaux photovoltaïques doit être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et qu'elle ne ...
Après un refus d’utiliser son droit de préemption, une commune peut-elle changer d’avis ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément au premier alinéa de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, la déclaration d'intention d'aliéner est l'acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de ...
Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixées
Un décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, et selon quelles modalités.
Une convention d’occupation du domaine privé qui constitue un contrat de droit privé
Une commune avait conclu avec une association une convention ayant pour objet le ramassage des encombrants sur la commune et la location des locaux et terrains du domaine propriété de la commune. Le maire a ensuite pris la décision de mettre fin à cette convention. L'association demande au tribunal d'annuler cette décision et de ...
Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dispose qu'au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au ...
