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Domaine public - Page 59
Projet lié à un culte : l’avis du préfet doit être recueilli même pour un permis modificatif
Dans cette commune, le maire a accordé à une association cultuelle un permis de construire concernant un centre culturel et cultuel musulman. Au cours de l'instance, le maire a formulé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 7 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la ...
Le gouvernement prévoit-il la gratuité des conventions d’occupation du domaine public entre personnes publiques ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Selon le principe fixé par le premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques (CG3P), « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d'une personne publique ...
Quand deux candidats à un marché portent un nom quasi similaire
La participation à une consultation en vue de l’attribution d’une concession de deux candidats aux noms presque identiques n’entraîne pas l’annulation de la procédure.
Erosion du littoral : « On a une belle prose environnementale et écologique, mais peu de concret »
La gestion des risques côtiers d’érosion et de submersion doit faire face aux nouveaux défis posés par les changements climatiques, mais aussi, paradoxalement, à l’engouement toujours aussi fort pour résider au plus près de la mer. Pour illustrer ce fait, Catherine Meur-Férec, Caroline Lummert, géographes et Yann Rabuteau, juriste ...
Comment apprécier la cohérence entre le règlement et le PADD d’un PLU
Dans cette affaire, les requérants reprochaient à un plan local d'urbanisme d'voir classé une parcelle en partie en zone urbaine et en partie en zone à urbaniser.Le juge rappelle notamment que pour apprécier la cohérence au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il doit ...
Les véhicules motorisés peuvent être autorisés à circuler sur les voies vertes
Le décret du 22 avril s'inscrit dans le cadre du plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018.Il a pour objet de lever des freins au développement des voies vertes qui résultent d'une définition trop restrictive des circulations qui peuvent y être admises et d'imprécisions sur les modalités de leur classement et de l'exercice de la ...
Comment accompagner un projet immobilier cultuel
Accompagner un projet immobilier cultuel répond à des règles juridiques strictes afin de garantir le principe de laïcité. Le droit fournit également des outils comme le bail emphytéotique administratif cultuel ou la garantie d'emprunt qui permet à ma collectivité bailleresse de garantir l’emprunt contracté par l’association cultuelle ...
Cet article fait partie du dossier :
Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
Quelle est la position du Gouvernement sur la gestion durable de l’arbre et de la haie ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Les textes législatifs européens relatifs à la nouvelle politique agricole commune (PAC) sont adoptés et publiés, avec notamment le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans ...
Ce que doit faire le gestionnaire du domaine public face à un occupant sans titre
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été ...
L’agrandissement d’une construction à l’aune de la loi Littoral
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire l'extension d'une habitation et l'aménagement de combles et portant également sur la création d'une aire de stationnement et la modification de l'aspect extérieur de ...
