- Accueil
- Domaine public
Domaine public - Page 4
Déclaration d’utilité publique des ouvrages des réseaux publics d’électricité
Un décret du 14 mai modifie plusieurs modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité : le transfert de compétence au préfet des instructions de projets de tension 225 kilovolts ; la modification des délais de consultation des maires et des services ; l'encadrement ...
Police de conservation du domaine public routier : la contestation des arrêtés municipaux relève du juge judiciaire
Dans un arrêt du 9 mai, le Conseil d'Etat explique que la compétence du juge judiciaire pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier concerne l'ensemble des cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public est constituée, que cette contravention ait été ...
Quelle voie de financement pourrait être envisagée pour la mise en œuvre de l’adressage ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à la mise en œuvre de l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants. L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration consacre la compétence du ...
« La Négresse » : à Biarritz, la rue change de nom, pas le quartier
Le conseil municipal de Biarritz a voté le changement de nom de la rue de La Négresse lundi 5 mars. Mais pas celui du quartier éponyme, comme le lui demandait pourtant la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Explications.
Refus de permis de construire : le juge revient sur la question du raccordement aux réseaux
L'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dispose que "lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou ...
Catastrophes naturelles : attribution anticipée du FCTVA pour le Loir-et-Cher et les Hautes-Pyrénées
Pour rappel, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait ...
A qui incombe l’entretien des mauvaises herbes fleurissant le long des murs des particuliers en bordure du domaine public communal ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le domaine public routier communal comprend l'ensemble des biens affectés aux besoins de la circulation appartenant à la commune (article L. 111-1 du code de la voirie routière). Outre les voies (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il est ...
Tout savoir sur le permis d’aménager par tranche
Dans le contexte de crise du logement, le permis d'aménagement par tranche favorise la construction et simplifie la commercialisation. C'est un décret du 18 novembre 2024 assouplit la possibilité de commercialiser les lots de manière anticipée, en prévoyant la commercialisation par tranche, en vertu d’une garantie d’achèvement des ...
Cet article fait partie du dossier :
Les autorisations d'urbanisme de A à ZQue peut un conseil municipal contre un projet d’antenne en cas d’absence de dépôt de dossier d’information par l’opérateur ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques, du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités ...
Quelles précautions doit prendre un conseiller municipal avant de se porter acquéreur d’un bien immobilier ou foncier appartenant à sa commune ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Un conseiller municipal ne peut acquérir un bien immobilier mis en vente par la commune dont il est élu que dans les conditions prévues par les articles L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 432-12 du code pénal ...
