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Domaine public - Page 101
Qui finance le fonds d’indemnisation des dégâts des grands gibiers ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La maîtrise des populations de grand gibier représente un enjeu très fort pour le Gouvernement. 90 % des dommages agricoles causés par le grand gibier (sanglier mais aussi cerf et chevreuil) sont concentrés sur 15 % du territoire national.En outre, la régulation des ...
Expulsion : le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile
Une commune, propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage, a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion.La Cour d'appel avait reconnu cette occupation irrégulière des lieux, mais avait retenu qu'une expulsion serait de nature à compromettre l’accès aux ...
Le format des informations des réseaux de distribution publique d’électricité
Un arrêté du 6 janvier, pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie, présente le format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités ...
Le juge à la rescousse de la vallée de la Dordogne
C’est un sacré coup de frein que la cour administrative de Bordeaux a mis aux travaux de déviation de Beynac-et-Cazenac. Dans sa décision, le juge a fait le choix de la protection du patrimoine.
Toutes les forêts communales doivent-elles être soumises au régime forestier ?
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Selon l'article L. 211-1-I-2° du code forestier, tous les bois ou forêts appartenant notamment aux collectivités territoriales relèvent du régime forestier dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et qu'un arrêté leur a ...
Un bail conclu avec une commune sans modifier les charges grévant le legs
Une fondation propriétaire de bâtiments a approuvé le principe d'une mise à disposition gracieuse de ces locaux à une commune pour y accueillir des associations à caractère éducatif ou de loisir. Ces locaux avait été donnés, légués dans un but précis à la fondation. Un projet de bail emphytéotique a été établi pour une ...
Quelle politique de désamiantage pour les logements sociaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La problématique de l'amiante est une priorité du Gouvernement. L'enquête conduite par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et la Direction générale du travail (DGT) sur les chantiers de ...
L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
Deux décrets « digues » de cet été adaptent les règles qui garantissent l'efficacité des ouvrages hydrauliques afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif sur le terrain. Désormais, des critères d'appréciation et des études de danger différents s'appliquent aux systèmes d'endiguement et aux aménagements hydrauliques.
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoireUn maire bloque l’accès d’une parcelle boisée au propriétaire
La société requérante est propriétaire d'une parcelle boisée et a sollicité du maire l'autorisation d'emprunter le chemin rural desservant cette parcelle au moyen de véhicules motorisés. Le maire a refusé de faire droit à cette demande en dehors des nécessités liées à l'évacuation du bois résultant de la coupe d'arbres elle-même ...
Non, Airbnb n’est pas agent immobilier
La justice européenne a tranché : Airbnb est un service d’intermédiation. La loi Hoguet qui régule la profession d’agent immobilier ne s’impose pas à la firme, qui reste soumise aux autres réglementations visant les plateformes de location.
