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Démocratie locale - Page 76

Associations 09/05/2022

La valeur unitaire des biens des collectivités cédés gratuitement ne doit pas excéder 300 euros

L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit dans quels cas des cessions de biens de l'Etat et de ses établissements publics peuvent être réalisées gratuitement. Conformément à l'article L. 3212-3 du même code, ces dispositions sont aussi applicables aux collectivités territoriales, à ...

Code
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 06/05/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 2 mai

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 2 au 6 mai). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

PHOTO - IMG_726587_01.jpg
Copyright : D.R.
[interview] transparence de la vie publique 06/05/2022

« Il y a un retour à la saisine du juge pour faire respecter l’éthique publique »

Aurore Granero, maître de conférences à l’université de Bourgogne - Franche-Comté et membre de l’Observatoire de l’éthique publique, explique pourquoi la moralisation de la vie publique, même par la voie du juge, n’est pas encore effective.

Elections 05/05/2022

Le gouvernement fera-t-il évoluer les modalités d’inscription sur les listes électorales ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Comme le précise la circulaire NORINTA1830120J du 21 novembre 2018 (I, B,1 ; pages 10 et 11) et la réponse publiée au Journal Officiel du Sénat du 23/01/2014 à la question écrite n° 08232 de M. Jean-Louis MASSON, l'attache communale peut être caractérisée en utilisant le critère de ...

Election législative 04/05/2022

L’attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022

Dans une circulaire publiée le 3 mai, le ministre de l'Intérieur s'adresse aux préfets et hauts-commissaires : dans le cadre des élections législatives qui se dérouleront les 12 et 19 juin 2022, ils seront chargés d'attribuer une nuance politique à l'ensemble des candidats aux élections législatives dans les différentes ...

Vote des lois au parlement et publication au journal officiel
Copyright : Olivier Le Moal/Adobestock
1 Qualité du droit 04/05/2022

Malgré les promesses, l’inflation normative bat toujours son plein

Depuis 2002, le secrétariat général du gouvernement compile, pour chaque année, des indicateurs du suivi de l’activité législative et réglementaire. Les chiffres pour 2021 viennent d’être mis en ligne.

Election - Thématique
Copyright : H.cast/AdobeStock
Elections 03/05/2022

Présidentielle : le Conseil constitutionnel annule 20 000 nouveaux votes

Par une décision du 27 avril, le Conseil constitutionnel a annulé plus de 20000 suffrages exprimés le 24 avril, après avoir constaté des irrégularités dans une cinquantaine de bureaux de vote.

Administration 02/05/2022

Donnera-t-on un cadre précis aux collectivités dans le domaine de la transmission des données personnelles ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L.107 A du livre des procédures fiscales prévoit un droit de communication des informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les ...

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 29/04/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 25 avril

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 25 au 29 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Vie locale 29/04/2022

Peut-on étendre la protection assurancielle des élus à l’égard de dommages personnels ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément à l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsqu'il est victime de violences, outrages ou menaces en lien avec ses fonctions ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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