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Démocratie locale - Page 66

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Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 10/11/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 7 novembre

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 7 au 10 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Numérique 09/11/2022

Prix de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les collectivités à des associations

Les associations visées au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (associations reconnues d'utilité publique ou associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité) et bénéficiaires à titre ...

ELECTIONS 08/11/2022

Refuser d’être assesseur n’entraine pas toujours la démission d’office du conseiller

La fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise que "le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée ...

Administration 08/11/2022

Création d’une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire

Une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire est créée, placée auprès de la Première ministre.Elle aura pour mission d'assurer la supervision de la réalisation de programmes industriels de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, en lien et dans le respect des compétences des ...

Données personnelles 08/11/2022

CNI, passeports : un traitement de données pour désengorger les services

Un décret du 7 novembre modifie le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité pour permettre à l'administration d'utiliser les coordonnées fournies par le titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un ...

Administration 07/11/2022

Entreprise publique locale : contenu du rapport soumis à l’organe délibérant d’une collectivité actionnaire

Un décret du 4 novembre, pris pour l'application de l'article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, précise le contenu du rapport écrit soumis à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire d'une entreprise publique locale par ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance ...

réforme de la psychiatrie
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1 Transparence de la vie publique 04/11/2022

Un guide pour tout savoir sur la réforme relative aux lanceurs d’alerte

La Maison des lanceurs d’alerte vient de sortir un guide qui décortique la réforme relative aux lanceurs d'alerte. Le guide permet notamment aux futurs agents lanceurs d'alerte de se renseigner sur le régime de l’alerte et sur les façons de lancer une alerte.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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AGENDA 28/10/2022

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 31 octobre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Actualités juridiques
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 28/10/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 24 octobre

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 24 au 28 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Médiation 26/10/2022

Un décret pour tout savoir du Conseil national de la médiation

Un décret du 25 octobre, pris pour l'application de l'article 45 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, fixe l'organisation, les moyens, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la médiation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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