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Démocratie locale - Page 61

Laïcité 27/12/2022

Application de la loi « Séparatisme » aux associations cultuelles soumises au code civil local

Un décret du 22 décembre fixe les modalités d'application des articles 79-V à 79-XII du code civil local issus de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.Il détaille les conditions dans lesquelles la liste des lieux de culte d'une association inscrite à objet cultuel doit être transmise ...

Financement 27/12/2022

Financement départemental de « Enfance en danger » pour 2022

Le financement du groupe d'intérêt public « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population.Un décret du 22 décembre définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année 2022.

Décentralisation 19/12/2022

Désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique

L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 4 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit que dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publique (CTAP) qui peut débattre de la ...

Actualités juridiques
Copyright : Olivier Le Moal - stock.adobe.com
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 16/12/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 12 décembre

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 12 au 16 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Démocratie locale 16/12/2022

Que peut prévoir le règlement intérieur sur le droit d’amendement des élus ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Constitue un principe général du droit le droit d'amendement détenu par les élus, qui est inhérent au pouvoir de délibération de l'assemblée à laquelle ils appartiennent (CAA Paris, 12 févr. 1998, Tavernier, n° 96PA01170).Le président de séance a ...

Playmobil 3
Copyright : Creative Commons
Institutions 14/12/2022

Le comité social d’administration de l’ANCT en 5 points-clés

Au 1er janvier, le comité social d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires sera en place. Retour en cinq points-clés sur cette nouveauté.

Goutal-yvon-2022
Copyright : F. Klemczynski / Divergence / Ła Gazette
[Interview] Démocratie locale 13/12/2022

« Si les conseillers sont prêts à se sacrifier, ils peuvent emporter le maire avec eux »

Après l'affaire de la sextape dans laquelle il est mis en cause, le maire de Saint-Etienne, Gaël Perdriau, s'accroche à son mandat. Est-il le seul à décider de son maintien ou pas ? Est-il possible de pousser vers la sortie ces maires qui, présomption d'innocence oblige, continuent d'administrer leur commune ? Réponses avec Yvon Goutal ...

DÉMOCRATIE LOCALE 13/12/2022

Que peut prévoir le règlement intérieur d’une assemblée au sujet des questions orales des élus ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriale (CGCT) dispose que « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 ...

Données 12/12/2022

Tout électeur peut demander la communication de sa liste électorale à jour

Dans cette affaire, le requérant a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le point 6.1 de la circulaire " Addendum à l'instruction INTA1830120J relative à la tenue des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 " du 4 février 2021. Ce qu'il a obtenu.Pour cela, le Conseil d'Etat a rappelé que d'après ...

PROTECTION DE L'ENFANCE 12/12/2022

Approbation pour le GIP « France enfance protégée »

Un arrêté du 10 décembre porte approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « France enfance protégée ». Le GIP exerce, à l'échelon national, des missions d'appui aux autorités publiques dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique publique de prévention et de protection de l'enfance ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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