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Démocratie locale - Page 208
Obligation de retrait d’un groupement lorsque la collectivité ne dispose plus de la compétence
Dans une décision du 13 décembre, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'une collectivité territoriale ne dispose plus d'une compétence au titre de laquelle elle participait à un groupement, tel qu'un syndicat mixte, sa participation se trouve privée de base légale et ne peut donc que prendre fin selon les modalités qu'il prévoit.
L’agence française anticorruption mène ses premiers contrôles
Ce nouveau service créé par la loi Sapin 2 prévoit de contrôler 50 sociétés privées ou publiques et 50 collectivités territoriales ou administrations publiques par an. Les premiers ont lieu cette semaine.
Petit rappel des règles en matière de mise à disposition des salles communales
Le jugement en référé du tribunal de grande instance de Thionville à l’encontre de la commune Hayange (Moselle), mardi 19 décembre 2017, est l’occasion parfaite pour rappeler les règles applicables en matière de mise à disposition des salles communales.
Quel est le montant des indemnités perçues par les élus régionaux conformément à l’article L. 4132-23 du CGCT ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'examen des comptes administratifs des régions fait apparaître les montants suivants pour l'année 2016 :Code régionNom de la régionEffectifIndemnités perçues (c6531)Frais de mission et de déplacement (c6532)Frais de fonctionnement des groupes d'élus (c6586)84Auvergne-Rhône-Alpes2045 948 901,88 ...
Quand les députés planchent sur « la crise démocratique »
Sept groupes de travail pluri-politiques de l’Assemblée nationale phosphorent depuis septembre sur les réformes nécessaires pour lutter contre « la crise démocratique » que la France traverse. Non-cumul dans le temps, baisse de 30% des effectifs parlementaires, introduction d'une dose de proportionnelle aux législatives, redécoupage ...
Election au scrutin de liste : comment comptabiliser un versement au compte de campagne d’un colistier ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Comme cela est précisé dans le guide du candidat édité par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), § 3.1.1.1, les contributions du candidat et des colistiers ne sont pas des dons, mais constituent l'apport personnel du candidat ou du candidat tête de ...
Adaptabilité locale des normes : une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
Une proposition de loi "visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires" a été déposée le 6 décembre sur les bureaux de l'Assemblée nationale. L'objectif est de permettre aux collectivités territoriales d'appliquer certaines lois en fonction des spécificités de leur territoire.
Les rendez-vous de la semaine du 18 décembre
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine. Le PLFR 2017 et le PLF 2018 sont toujours en examen devant le parlement. Ils seront notamment accompagnés cette semaine par le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
La validité des actes réglementaires pris par les autorités départementales
Le Conseil d'Etat rappelle que les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage et à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. Selon lui, les dispositions de l'article L. 3131-3 du CGCT, selon lesquelles ...
Faut-il étendre le statut de lanceur d’alerte aux personnes morales ?
Réponse du ministère de la Justice : La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, du 8 décembre 2016, a mis en œuvre les préconisations du Conseil d'Etat sur l'adoption d'un socle juridique commun composé de différents éléments constitutifs, dont la ...
