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Démocratie locale - Page 203
Adaptabilité locale des normes : une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
Une proposition de loi "visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires" a été déposée le 6 décembre sur les bureaux de l'Assemblée nationale. L'objectif est de permettre aux collectivités territoriales d'appliquer certaines lois en fonction des spécificités de leur territoire.
Les rendez-vous de la semaine du 18 décembre
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine. Le PLFR 2017 et le PLF 2018 sont toujours en examen devant le parlement. Ils seront notamment accompagnés cette semaine par le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
La validité des actes réglementaires pris par les autorités départementales
Le Conseil d'Etat rappelle que les actes réglementaires pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage et à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. Selon lui, les dispositions de l'article L. 3131-3 du CGCT, selon lesquelles ...
Faut-il étendre le statut de lanceur d’alerte aux personnes morales ?
Réponse du ministère de la Justice : La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, du 8 décembre 2016, a mis en œuvre les préconisations du Conseil d'Etat sur l'adoption d'un socle juridique commun composé de différents éléments constitutifs, dont la ...
Dialogue environnemental : comment moderniser l’enquête publique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d'affecter l'environnement ont été modifiées par l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 et par le ...
Les rendez-vous de la semaine du 11 décembre
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine. Le PLFR 2017 et le PLF 2018 sont toujours en examen devant le parlement. Ils seront notamment accompagnés cette semaine par la proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité.
Le juge pour les appels concernant un arrêté préfectoral sur la composition de l’organe délibérant d’un EPCI
Dans une décision du 15 novembre, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître de l'appel formé contre un jugement par lequel un tribunal administratif statue sur un recours en annulation de l'arrêté préfectoral déterminant la composition de l'organe délibérant d'un établissement ...
L’heure de la transaction est-elle venue pour les collectivités ?
Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, présenté en conseil des ministres le 27 novembre, vise notamment à favoriser les transactions par les administrations.
Les rendez-vous de la semaine du 4 décembre
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine. Le tout avec toujours autant de PLF 2018, de PLFSS 2018 et de PLFR 2017 que les semaines précédentes.
Consultation d’un organisme sur un texte réglementaire alors que la loi n’a pas encore été promulguée
Dans une décision du 17 novembre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'autorité administrative qui consulte un organisme, à titre obligatoire ou facultatif, de fournir aux membres de celui-ci, dans un délai leur permettant d'en prendre utilement connaissance, les éléments nécessaires à l'examen des questions sur lesquelles elle ...
