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[Au Parlement] Réforme de l'Etat

Société de confiance : le texte adopté par l’Assemblée nationale

Publié le 30/01/2018 • Par Brigitte Menguy Gabriel Zignani Isabelle Raynaud • dans : Actu juridique, France

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
S.BONAIME AdobeStock
Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Esoc) a été adopté par l’Assemblée nationale. Après un vote en hémicycle en une semaine chrono, voici les dispositions adoptées par la chambre basse susceptibles d’intéresser les collectivités territoriales.

Les députés ont adopté en première lecture (405 voix pour, 41 contre), mardi 30 janvier 2018, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Esoc), qui a l’ambition de « transformer l’action publique » pour « restaurer la confiance dans l’administration ».

Après une discussion de près d’un millier d’amendements en seulement une semaine, pour 143 adoptés, le texte peut désormais poursuivre son parcours législatif devant les sénateurs. Revue des  modifications apportées au texte en séance publique qui concernent les collectivités.

Le droit à l’erreur précisé

Article symbole du texte, le droit à l’erreur a connu deux changements dans l’hémicycle. Désormais, « une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration, dans le délai que celle-ci lui a indiqué » (article 2).

L’Assemblée a ainsi voulu, d’une part, écrire explicitement que le droit à l’erreur est limité à la première erreur afin d’éviter des dérives telle que toute erreur considérée de bonne foi serait devenue non sanctionnable, que ce soit la première fois qu’elle est commise ou non. D’autre part, les députés ont précisé que l’erreur matérielle, par nature involontaire, entre dans le mécanisme du droit à l’erreur afin de prendre notamment en compte les potentielles mauvaises saisies informatiques commises lorsque les personnes renseignent une déclaration administrative sur Internet, par exemple.

Retour en arrière sur le rescrit administratif

Le texte prévoit à l’article 10 de généraliser le rescrit administratif, qui était jusqu’ici surtout utilisé dans l’administration fiscale. Celui-ci permet de poser une question à l’administration sur un cas précis et de se prévaloir de sa réponse. Durant l’examen du texte en commission spéciale, avait été ajouté que dans ce cadre, le silence gardé par l’administration valait décision d’acceptation. Cela  a été retiré lors de la discussion du projet de loi en séance publique.

Les appels non surtaxés : pas pour les collectivités

Les députés de la commission spéciale avaient intégré au texte la mise à disposition du public, par l’Etat et les collectivités, d’un numéro d’appel fixe et non surtaxé afin d’améliorer la qualité des interactions téléphoniques entre administrations et usagers. Après l’adoption du texte en première lecture par les députés, les collectivités territoriales ne sont plus concernées par cette disposition.

Crèches : révision des normes en vue

« Faciliter l’implantation, le développement et le maintien de modes d’accueil de la petite enfance » : le nouvel article 26 bis réintègre au texte une thématique qui avait disparu entre le Conseil national d’évaluation des normes et la présentation du texte en conseil des ministre : la petite enfance.

Le CNEN avait en effet demandé au gouvernement de revoir sa copie sur cette thématique. C’est désormais chose faite et l’amendement gouvernemental a été adopté, sans discussion, en séance publique. L’objectif est de simplifier les normes qui encadrent l’accueil collectif du jeune enfant. Si l’article est définitivement adopté, le gouvernement pourra, par ordonnance, prendre des mesures de simplifications voire de dérogations afin de réduire les frictions entre les normes ou avec le contexte local, et ce faisant de faciliter la mise en œuvre de la réglementation pour l’ensemble des parties prenantes en matière d’accueil de la petite enfance.

Un référent unique pour les maîtres d’ouvrage

Un nouvel article additionnel, l’article 26 ter permet désormais l’expérimentation de la désignation par le représentant de l’État dans la région, en charge de l’instruction d’une procédure administrative d’autorisation ou de déclaration nécessaire à la mise en œuvre d’un projet d’installation d’ouvrage, d’équipement, de travaux ou d’aménagement, d’un référent unique pour le maître d’ouvrage au nom de l’ensemble des services de l’État et constituent un guichet unique de contact et de coordination de l’ensemble des procédures administratives concernant le projet.

Aide aux aidants

Malgré les critiques de l’extrême-gauche (France insoumise et parti communiste), l’expérimentation sur le baluchonnage – qui permet à des aides à domicile de travail plusieurs jours d’affilé au domicile d’un malade d’Alzheimer, à la place de l’aidant familial en dérogeant au droit du travail – a été validé par les députés (art. 29).

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