Une vingtaine d’auditions plus tard, voici le rapport de la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires rendu public en salle des conférences à l’Assemblée nationale. Présentées par ses deux co-rapporteurs, Fabien Matras (REM, Var) et Olivier Marleix (LR, Eure-et-Loir), les 17 propositions n’ont pour vocation de « créer un big bang législatif » en la matière.
Cette confession des co-rapporteurs illustre assez bien l’esprit de cette mission installée au sein de l’Assemblée nationale le 2 août dernier. Créée afin de faire le point sur le fonctionnement des dispositifs légaux et réglementaires existants, la mission du Palais Bourbon n’aboutit qu’à des petits ajustements de la grande loi Déontologie du 20 avril 2016 notamment en matière de lutte contre le pantouflage des fonctionnaires. « Des corrections toutefois nécessaires » justifie Olivier Marleix.
Rendre le pantouflage plus transparent
De fait, l’apport principal de la mission est celui de contrôler plus efficacement le départ des fonctionnaires vers le privé. « Aujourd’hui, la Commission de déontologie rend des avis en la matière mais ils ne sont pas publiés et donc restent lettres mortes. Si nous souhaitons réellement encadrer le pantouflage des fonctionnaires, il faut publier ces avis » explique Olivier Marleix pour qui « la question de la transparence est ici centrale ».
Autres propositions de la mission en ce sens : prévoir un avis de la commission de déontologie préalable à la nomination à une fonction d’autorité d’un agent revenant dans la fonction publique après une expérience dans le secteur privé ou encore harmoniser et clarifier les modes de calcul de la pantoufle.
« Notre idée ici est de mieux calculer la somme que doit rembourser un fonctionnaire qui n’a pas rempli son quota d’années au service de l’intérêt général » précise Fabien Matras.
Fusionner la Commission de déontologie
Déjà boostée par la réforme d’avril 2016, la Commission de déontologie doit « franchir un cap » selon les co-rapporteurs. Leur idée : l’ériger en véritable autorité administrative indépendante en la fusionnant avec la Haute autorité de la transparence de la vie publique (HATVP) qui se verrait alors dotée de deux collèges, un consacré aux élus et l’autre, aux agents. « Il faut donner à la Commission de déontologie des outils juridiques au service de ses activités de contrôle et lui conférer, via la fusion avec la HATVP, la culture de l’indépendance » expose Fabien Matras.
Une idée de fusion qui avait déjà déplu au président de la Commission de déontologie, Roland Peylet, lors de son audition devant la mission en octobre : « je n’en vois pas l’intérêt, notre public est très différent » avait-il alors argué devant les députés.
Cet article est en relation avec les dossiers
- Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
- Déontologie des fonctionnaires : tout savoir sur la loi de 2016
Domaines juridiques
