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Démocratie locale

Est-il prévu d’instaurer des indemnités de fonction des membres de la commission locale de l’eau ?

Publié le 30/01/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Réponse du ministère de l’Intérieur : Le président d’une commission locale de l’eau est désigné au sein et par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (article R. 212-32 du code de l’environnement). Les fonctions électives sont par principe gratuites mais les titulaires de mandats locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Les indemnités susceptibles d’être allouées aux élus locaux doivent être prévues par une disposition législative, ce qui n’est pas le cas s’agissant des présidents des commissions locales de l’eau.

Le gouvernement est réservé quant à l’opportunité d’étendre la possibilité d’indemnités de fonction aux fonctions exercées dans les commissions et établissements locaux ou nationaux.

Domaines juridiques

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Commentaires

Est-il prévu d’instaurer des indemnités de fonction des membres de la commission locale de l’eau ?

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Facile

31/01/2018 11h28

Sur le principe la question du sénateur M. BAS montre que les élus (au moins pour partie) n’ont toujours pas compris la situation du Peuple.
Ce dernier en a assez de la classe politique qui, très souvent, ne voit l’intérêt général que par la mise en place d’intérêts particuliers.

Je souhaite que le Gouvernement ne donne pas une suite favorable à ce type de demande et que M. Bas comprenne enfin qu’il doit répondre aux aspirations du Peuple.

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