Réponse du ministère de l’Intérieur : Le président d’une commission locale de l’eau est désigné au sein et par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (article R. 212-32 du code de l’environnement). Les fonctions électives sont par principe gratuites mais les titulaires de mandats locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Les indemnités susceptibles d’être allouées aux élus locaux doivent être prévues par une disposition législative, ce qui n’est pas le cas s’agissant des présidents des commissions locales de l’eau.
Le gouvernement est réservé quant à l’opportunité d’étendre la possibilité d’indemnités de fonction aux fonctions exercées dans les commissions et établissements locaux ou nationaux.
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