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Démocratie locale - Page 186
Mode de scrutin, Brexit… les nouveautés pour les élections de 2019
Les élections européennes approchent : la date annoncée est celle du 26 mai 2019 en France (et à des dates très proches pour les autres pays de l’Union) et, comme toujours, face à un scrutin traditionnellement marqué par le désintérêt des électeurs (42 % de participation en 2014) les pouvoirs publics cherchent une manière de lui ...
Elections : faut-il harmoniser les conditions de qualification pour le second tour ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Pour se présenter au second tour d'une élection au suffrage universel direct, la loi exige que les candidats atteignent un seuil minimal de suffrages recueillis au premier tour. Ce seuil varie en fonction du mode de scrutin. Il est actuellement de 12,5 % des électeurs inscrits pour les scrutins ...
Un maire démissionnaire peut-il conserver son mandat communautaire ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau conformément à l'article L. 273-11 du code électoral. Or, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la ...
Un régime de défraiement est-il prévu pour les élus siégeant au sein d’intercommunalités ayant un vaste territoire ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier, en plus de leurs indemnités de fonction, de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Les élus des communautés de communes ont ainsi droit, sous certaines conditions, au remboursement des frais ...
Quand les maires ne vont pas bien, c’est la République qui va mal
Surgie dans l'actualité en plein cœur de l'été, la vague de démissions sans précédent de maires a suscité de nombreux commentaires et analyses, ainsi que de multiples débats et interventions dans la presse et sur les ondes. Philippe Laurent, maire de Sceaux et secrétaire général de l'Association des maires de France, considère ...
Un « grand département d’Alsace » devrait bientôt être créé
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, lance une consultation des acteurs locaux afin qu'une décision soit prise courant octobre sur l'avenir institutionnel de l'Alsace. Le rapport du préfet de la région Grand Est, sur lequel s'appuiera le gouvernement, a été publié durant l'été.
Est-il autorisé de déléguer le droit de préemption urbain à un établissement public foncier ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Selon le 15° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis ...
Des précisions sur le régime des actes remis en vigueur pris par les autorités communales
Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Le Conseil d'Etat précise toutefois dans une décision du 26 juillet dernier "qu'une telle annulation n'a, en revanche, pas pour ...
Publication de la loi pour une société de confiance
Une loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance établit un droit à l'erreur pour les particuliers. Ainsi, une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de ...
Service de paiement en ligne : conditions, seuils et échéanciers applicables
Un décret est pris en application de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, inséré par l'article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l'ensemble de leurs créances, d'un ...
