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Handicap

Les personnes sous tutelle vont pouvoir voter et se marier sans conditions

Publié le 26/10/2018 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Actu juridique, France

Partage homme femme
Fotolia
Annonce phare du Comité interministériel du handicap du 25 octobre : tous les majeurs protégés seront dispensés d’autorisation du juge pour voter, se marier ou se pacser. Dans un tout autre registre, et quoique moins médiatisée, l’attribution de droits à vie à certaines personnes en situation de handicap facilitera beaucoup leur quotidien.

Programmé initialement le 9 octobre, puis reporté pour cause de remaniement ministériel, le deuxième Comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat s’est réuni  le 25 octobre autour d’Edouard Philippe. Peu de nouvelles annonces, l’objectif était surtout de « faire un point d’avancement sur les chantiers engagés depuis un an et de poursuivre l’action en faveur des personnes en situation de handicap ». Avec une priorité : améliorer et simplifier la vie des personnes handicapées.

Plus besoin de juge

L’annonce du droit de vote sans restriction est la mesure forte annoncée par ce CIH.

Avant 2009, une personne sous tutelle ne pouvait voter que si le juge lui en accordait le droit. Après l’entrée en vigueur en 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique

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