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Démocratie locale - Page 182
Ethique publique : « pas de chasse aux sorcières » mais la quête de « flous juridiques »
Lancé en juin par l’ex-député René Dosière (DVG), l’Observatoire de l’éthique publique réunit de nombreux scientifiques. Aurore Granero, maître de conférences en droit public à l’université de Bourgogne et membre du Centre de recherche et d’étude en droit et science politique (Credespo), codirige le pôle collectivités ...
La médiation entre les entreprises et les collectivités se généralise
Avec la parution d’un décret le 28 octobre au Journal officiel, le médiateur des entreprises voit ses compétences élargies aux conflits relatifs à l’ensemble des démarches administratives entre les entreprises et les collectivités territoriales.
Les présidents d’intercommunalité sont-ils dépositaires de l’autorité publique ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Au même titre qu'un maire, un président d'établissement public de coopération intercommunale doit être considéré comme une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public au sens du code pénal (Cour de cassation chambre criminelle, 22 février 2017 ...
Quel avenir pour les CESER ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Selon l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de ...
Le retour de l’Alsace sur les cartes de France
A l’issue d’une dense concertation avec les élus alsaciens, Edouard Philippe a confirmé la fusion des conseils départementaux du Bas et du Haut-Rhin pour former une « collectivité européenne d’Alsace » au 1er janvier 2021.
Une collectivité peut-elle procéder à l’ouverture des courriers adressés aux élus sans avoir recueilli leur accord ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Dans sa décision du 9 avril 2004, M. Vast c/ Commune de Drancy (n° 263759), le Conseil d'État, saisi en référé, a estimé que le secret de la correspondance des élus locaux est une liberté fondamentale. De ce fait, une mesure visant à faire ouvrir systématiquement les courriers desdits élus ...
Les rendez-vous de la semaine du 29 octobre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Les personnes sous tutelle vont pouvoir voter et se marier sans conditions
Annonce phare du Comité interministériel du handicap du 25 octobre : tous les majeurs protégés seront dispensés d’autorisation du juge pour voter, se marier ou se pacser. Dans un tout autre registre, et quoique moins médiatisée, l’attribution de droits à vie à certaines personnes en situation de handicap facilitera beaucoup leur ...
Protection fonctionnelle : le maire protégé contre un article de presse
La commune est tenue de protéger le maire contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.En l'espèce, un article de presse intitulé "Scandale foncier AC 111 : la mairie récidive en catimini sous un autre ...
Les détermination des règles de convocation du comité syndical d’un syndicat mixte
Pour le Conseil d'Etat, en l'absence de toute disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui régirait les modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, il ...
