Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Simplification

Démarches administratives : échanges d’informations et de données entre administrations

Publié le 21/01/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Un décret a pour objet d’organiser les échanges d’informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public.

Il détermine les domaines et les procédures concernés par les échanges d’informations ou de données, la liste des administrations auprès desquelles la demande de communication s’effectue en fonction du type d’informations ou de données, les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges, ainsi que le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d’échanges.

Le décret définit, en outre, les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance ; celle-ci est destinée à tester dans trois régions l’échange d’informations entre administrations uniquement au moyen de l’interface de programmation applicative « API entreprises » opérée par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Simplifier et renforcer votre relation avec les citoyens grâce aux plateformes numériques !

de Les webinaires de DOCAPOSTE

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Démarches administratives : échanges d’informations et de données entre administrations

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement