Présentés en conseil des ministres le 23 janvier, deux projets de texte (désormais ordonnance et décret) portent diverses mesures dérogatoires en vue de la réalisation des aménagements urgents nécessaires au rétablissement des contrôles à la frontière en vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Sur le volet juridique, le dispositif vise à assouplir considérablement le droit en vigueur pour faciliter les travaux de construction ou d’aménagement de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires, et travaux routiers au niveau des points de passages que sont les ports et le tunnel sous la Manche.
A ce titre, le décret modifie le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et prévoit les dispositions réglementaires nécessaires en matière de marchés publics pour permettre la réalisation en urgence des installations et aménagements nécessaires suite au rétablissement des contrôles en cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord. $
Il prévoit des adaptations et des dérogations pour la délivrance, dans des délais réduits, de l’autorisation environnementale pour les projets directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne.
Pour ces projets, il précise également la procédure d’instruction dérogatoire applicable aux demandes d’autorisation de travaux dans les abords de monuments historiques et en site patrimonial remarquable et aux demandes d’autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant le public.
Références
- Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019, JO du 24 janvier.
- Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019, JO du 24 janvier.
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