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Démocratie locale - Page 178
Conseiller municipal intéressé : le juge apprécie « in concreto »
Il est demandé au juge d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Le Gosier a implicitement rejeté leur demande de retrait de la délibération du conseil municipal du 13 août 2015 approuvant le plan local d'urbanisme communal au motif, notamment, que l’un des conseillers, n'aurait pas dû siéger au conseil municipal ...
Une demi-page sur trente pour l’opposition dans le bulletin municipal, ce n’est pas suffisant
Le conseil municipal de la commune de Crosne a attribué au sein du bulletin d'information municipale "Crosne Info" une page de tribunes à répartir entre l'ensemble des groupes du conseil municipal, y compris le groupe majoritaire, ce qui réserve une demi-page à attribuer aux groupes d'opposition municipale au nombre de quatre dans la limite ...
Faut-il accroître le rôle des conseils de développement ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics créés par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui regroupent sur la base du volontariat des établissements publics de ...
Une demande de de communication d’un document qui fait peser une charge trop lourde sur le service
La demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose revêt un caractère abusif.En l'espèce, une société a demandé à la ministre de la culture et de la communication de lui communiquer ...
Est-il cohérent d’interdire à deux régies municipales ou communautaires d’avoir le même directeur ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les collectivités territoriales disposent de la liberté du choix du mode de gestion de leurs services publics en application du principe constitutionnel de libre administration. Concernant les régies et la question des mutualisations en leur sein, les lois du 27 février 2002 relative à la ...
Les rendez-vous de la semaine du 3 décembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Introduction – La communication en période électorale et la tenue du scrutin
Ce dossier revient sur l’ensemble des éléments propres à la communication en période électorale. Il revient également sur l’ensemble des éléments propres à l’organisation du bureau de vote et au dépouillement d'un scrutin.
Va-t-il y avoir une élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le rapport du Gouvernement remis au Parlement en janvier 2017, relatif à l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct autonome, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en 2020, concluait à l'impossibilité de ...
Quelles sont les modalités de convocation des organes délibérants des collectivités territoriales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le délai de convocation des membres du conseil municipal est fixé à cinq jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus. Selon une jurisprudence constante, le Conseil d'Etat considère qu'il doit être ...
Listes électorales : de nouvelles précisions sur la téléprocédure
Un premier arrêté du 16 novembre fixe les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires. Cette téléprocédure est accessible sur le site « service-public.fr ». Elle permet la transmission de la demande d'inscription sur les listes ...
