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Démocratie locale - Page 171
Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte des modifications institutionnelles et procédurales en matière de prévention des conflits d'intérêts et confie de nouvelles missions à la Haute Autorité de transparence pour la vie publique.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019CNDP : les actes qui sont insusceptibles de recours
Les actes par lesquels la Commission nationale du débat public décide ou refuse d'organiser un débat public ont le caractère de décisions faisant grief.Mais les actes que la commission peut être appelée à prendre sur les modalités du débat ou de la concertation préalable, notamment le calendrier et les conditions de son déroulement ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 23 septembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
L’importance du tableau récapitulatif de la délibération fixant les indemnités du conseil municipal
Le tribunal administratif a annulé la délibération relative à la fixation des indemnités accordées aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués d'un conseil municipal. La commune a relevé appel de ce jugement.L'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque le conseil municipal est ...
Quels sont les moyens mis en place autour du répertoire électoral unique (REU) ?
Réponse du ministère de l'intérieur : La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a intégralement réformé les modalités d'inscription et de gestion des listes électorales et créé un répertoire électoral unique (REU). Cette réforme confie en effet l'inscription et la radiation des listes ...
Référendum ADP : publication des soutiens à la proposition de loi
Il a été demandé au Conseil constitutionnel d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'informer régulièrement les électeurs du nombre des soutiens réputés valides à la proposition de loi, déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à affirmer le caractère de service public national de ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 16 septembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Point sur les documents à joindre à la convocation aux réunions du conseil municipal
L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, relatif au fonctionnement du conseil municipal dispose que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". Et selon ...
Où inscrire les dons pour le financement d’une campagne électorale dans la déclaration du revenu imposable ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier pour le financement de la campagne électorale d'un ou de plusieurs candidats doivent être déclarés dans la case 7UF « Dons versés à d'autres organismes d'intérêt général ».Cette ...
Exclusif : la nouvelle version du projet de loi sur les maires
Après la mort brutale du maire de Signes, fauché par une camionnette transportant des gravats destinés à une décharge sauvage, l'exécutif a musclé son projet de loi sur les maires. Pouvoirs de police, indemnités, droit de préemption... : La Gazette dévoile le nouveau texte gouvernemental, disponible en téléchargement.
