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Démocratie locale - Page 164
Est-il possible de tenir des réunions publiques électorales la veille du scrutin ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les règles relatives à la tenue des réunions publiques électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques auxquelles renvoie l'article L. 47 du code électoral.Dans sa décision n° 2019-28 du ...
Municipales 2020 : date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires
Le décret du 4 septembre 2019 fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 15 mars 2020 et au dimanche 22 mars 2020 dans les communes dans lesquelles un second tour de scrutin est nécessaire, en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de ...
Mener une procédure de concertation en application du code de l’environnement
Le code de l'environnement reconnaît au public des droits mobilisables dans le cadre d'une procédure de concertation. La durée, la publicité, le contenu du dossier et le bilan de la concertation préalable sont précisés par le code de l'environnement. Tout ceci, bien sûr dans un souci d'éviter un contentieux.
Deux nouvelles nominations au Gouvernement
Un décret du 3 septembre 2019 nomme deux nouveaux membres au Gouvernement : Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites. Il est délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.
L’annulation de l’élection de conseillers municipaux pour polémique électorale de dernière minute
Le juge rappelle qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : "Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale".De même, aux termes du ...
Elections municipales : la campagne électorale et ses règles s’appliquent maintenant
Les élections municipales se dérouleront les dimanches 15 et 22 mars 2020. La période préélectorale a donc officiellement débuté. Panorama des précautions à prendre, tant par les élus que par les agents.
Votre avis nous intéresse : que pensez-vous des pages juridiques de la Gazette ?
La Gazette des communes lance une grande enquête en ligne sur son offre éditoriale juridique. Objectif : mieux connaître vos besoins pour améliorer nos contenus. L'enquête est ouverte à tous les lecteurs, juristes ou non. Participez-y !
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer pendant les vacances
On retiendra essentiellement de ce mois d’août la publication de deux lois majeures sur les communes nouvelles et la réforme de la fonction publique. Mais d’autres textes officiels (arrêtés, circulaires, instructions etc.) sont également intervenus dans des domaines très variés, notamment l’environnement, la santé et l’éducation.
Calcul de la majoration des indemnités des conseillers municipaux
Il résulte des articles L. 2123-20, L. 2123-20-1, L. 2123-22, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque le conseil municipal décide d'attribuer des indemnités à des conseillers municipaux pour l'exercice effectif de ...
La Cada ne tient pas la cadence
Dans son rapport d’activité 2018, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) revient sur le dépassement des délais dans le traitement des saisines pour avis, notamment.
