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Elections municipales

Comptes de campagne : ce qui relève (ou non) des dépenses électorales

Publié le 23/10/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

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Fotolia
Le candidat a l'obligation d'intégrer et de justifier de la totalité de ses dépenses électorales dans son compte de campagne. Toute dépense irrégulière risquera d'être écartée par la Commission nationale des comptes de campagne, pouvant conduire à l'invalidation du compte de campagne.

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Jean-Baptiste Ollier et Pierre-Stéphane Rey

Avocats, cabinet Itinéraires avocats

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Municipales 2020 : les règles à suivre

Depuis le 1er septembre dernier s’est ouverte la période des six mois précédant l’élection, qui correspond à la période de financement de la campagne électorale, pour les collectivités concernées. On rappellera qu’il s’agit, pour le scrutin municipal à venir, des seules communes de plus de 9 000 habitants (code électoral, art. L.52-4).

Outre l’obligation, pour les candidats tête de liste, de désigner un mandataire financier, toutes les dépenses de campagne devront être réglées par ce mandataire financier, justifiées pièces à l’appui, et retracées dans un compte de campagne (1) qui sera contrôlé à l’issue du scrutin et après dépôt du compte, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

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Code électoral, art. L.52-1, L.52-4, L.52-8, L.52 -11 et suiv., L.106.

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