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Economie circulaire

Une ordonnance organise la lutte contre le gaspillage alimentaire

Publié le 22/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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L’ordonnance du 21 octobre relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire modifie les dispositions l’article L. 541-15-3 et suivants du code de l’environnement.

D’après ce texte, les opérateurs de la restauration collective doivent mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ils s’y engagent après avoir réalisé un diagnostic préalable qui comprend :

  • une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût ;
  • une estimation des approvisionnements en produits issus de l’agriculture biologique ou autres produits mentionnés à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur auraient permis de financer.

De plus, les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de l’industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l’état à un commerce de détail alimentaire et les opérateurs de la restauration collective doivent assurer la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie établie à l’article L. 541-15-4.

En respectant les règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent pas délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article L. 541-15-4.

Les opérateurs de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à trois mille repas par jour, notamment, organisent le don de denrées alimentaires à une association habilitée en application de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles par la signature d’une convention, qui en précise les modalités. Ils s’assurent de la qualité du don lors de la cession.

L’ordonnance rajoute qu’est puni d’une amende de 3 750 € le fait, pour toute personne mentionnée à l’article L. 541-15-5, de rendre délibérément impropres à la consommation humaine les denrées alimentaires invendues encore consommables. Cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal.

Si à la date de la publication de cette ordonnance, ces personnes ne se sont pas engagées dans cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, elles disposent d’un an pour pour effectuer le diagnostic préalable mentionné à l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et engager une telle démarche.

Enfin, les dispositions des articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6-1 du code de l’environnement, issues de cette ordonnance, s’appliquent aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire et de la restauration collective mentionnés par ces articles à compter du 1er janvier 2020.

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