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Démocratie locale - Page 113

Demande de passeport et de carte d'identité
Copyright : Fotolia
Dématérialisation 15/03/2021

La carte nationale d’identité électronique arrive en France

Un décret paru au Journal officiel du 14 mars renforce la sécurisation des cartes nationales d'identité et modifie les conditions de délivrance.

Démocratie locale 15/03/2021

Une évolution des règles de désignation du suppléant du conseiller communautaire ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le premier alinéa de l'article L. 273-11 du code électoral dispose que : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des ...

1 Elections 12/03/2021

Elections : les procurations de vote peuvent être établies par télé-procédure

Un décret du 11 mars institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette possibilité s'ajoute au formulaire imprimé classique.Ce décret introduit une autre disposition qui facilitera les démarches des électeurs, puisqu'il supprime l'obligation de justifier d'une impossibilité durable de se rendre à son ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda 12/03/2021

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 15 mars

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Elections 11/03/2021

Elections : faire son bilan de mandat, oui, mais sans en faire trop

Le conseil constitutionnel a été saisi par un requérant qui conteste les résultats du second tour de l'élection qui s'est déroulée dans le département de la Charente, en vue de la désignation de deux sénateurs. Il soutient en effet que la diffusion en ligne et sur support papier aux habitants du département, moins d'un mois avant les ...

Démocratie locale 11/03/2021

Quelle conséquence de l’incompatibilité entre maire et employé salarié dans l’EPCI ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le II de l'article L. 237-1 du code électoral dispose que : « Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses ...

Administration 11/03/2021

La composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois évolue

Un décret du 10 mars modifie la composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois, pour prendre en compte l'évolution de son environnement institutionnel, corriger des erreurs matérielles et porter de cinq à six ans la durée du mandat de ses membres autres que ceux nommés au titre de leurs fonctions.Sa composition est décrite à ...

Administration 11/03/2021

Création de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France

Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 19 novembre 2019 relative à l'application à l'Ile-de-France de la circulaire du 12 juin 2019 relative à l'organisation territoriale de l'Etat, un décret du 10 mars procède à la fusion de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ...

Municipales 2020 10/03/2021

Elections annulées : une communication trop flatteuse sur les actions « covid-19 »

Le juge administratif a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars et 28 juin 2020 pour les élections municipales dans la commune de Chassieu (69680).Les requérants ont notamment soutenu que les trois publications intitulées « Flash info La Ville de Chassieu vous informe », diffusées en avril, mai et juin 2020 ...

Elections 10/03/2021

Elections départementales : à quel canton sont rattachées les communes nouvelles ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Conformément aux dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et les suppressions de cantons relèvent d'un décret en Conseil d'État, pris après consultation du conseil ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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