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Démocratie locale - Page 104
Formation des élus : fin de l’agrément de droit pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
L'article 13 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a pour objet d'abroger le troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1977. Cet alinéa permettait aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de bénéficier d'un agrément de droit à la formation des élus locaux ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 4 octobre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
A quand l’ordonnance relative à la publicité des actes des collectivités territoriales ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine ...
Une réduction du format des affiches électorales pour réduire le nombre de panneaux nécessaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : En application des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, chaque liste de candidats a droit à un ou plusieurs emplacements d'affichage mis à sa disposition par les mairies. Ce droit, consécutif à l'enregistrement définitif des candidatures par l'autorité compétente, garantit une forme ...
Conseiller communautaire démissionnaire : un compromis sur la règle de stricte parité ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers départementaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a introduit dans le code électoral le ...
PLF 2022 : les articles sur les collectivités locales à la loupe
De la réforme des indicateurs financiers à l'expérimentation de la recentralisation du RSA, en passant par le doublement de la dotation biodiversité... Le Club finances vous propose la sélection des articles du PLF 2022 qui concernent les collectivités territoriales. Au total 9 des 48 articles du texte auront un impact direct sur les ...
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2022 : un budget de relance mais de fin du "quoi qu'il en coûte" Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 27 septembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Une possible instauration d’une bonification de la cotisation retraite des élus locaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonctions électives sont par principes gratuites : elles ne donnent pas lieu au paiement d'un salaire et ne sont pas constitutives d'une activité professionnelle.Néanmoins, les régimes de retraite ouverts aux élus locaux au ...
Une décharge des maires de leur activité professionnelle en temps de crise ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi a établi des garanties visant notamment à permettre à l'élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une activité professionnelle. Les élus locaux bénéficient ainsi ...
L’intérêt d’un élu quand il s’agit d’une délibération d’urbanisme
Dans cette affaire, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé les révisions allégées et modifications de son plan local d'urbanisme : la parcelle dont il est propriétaire a été classée en zone naturelle.La participation au vote permettant l'adoption d'une ...
