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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 70
La constitutionnalité du décret autorisant certains préfets à déroger à certaines normes
Il résulte de l'article 37-1 de la Constitution que le pouvoir réglementaire peut, dans le respect des normes supérieures, autoriser des expérimentations permettant de déroger à des normes à caractère réglementaire sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi dès lors que ces expérimentations présentent un objet et une ...
Mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat
Une circulaire du 12 juin met en œuvre la réforme de l’organisation territoriale de l’État, laquelle doit poursuivre, selon ce texte, quatre objectifs : Désenchevêtrer les compétences de l'État, avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les acteurs hors de la sphère publique ; ce mouvement devra se poursuivre et un ...
Mise à jour du traitement automatisé «Soutien d’une proposition de loi au titre de l’article 11 de la Constitution»
L'article 11 de la Constitution précise que l'initiative référendaire initiée par un cinquième des parlementaires doit être soutenue par « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».L'article 5 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 d'application de cette disposition rappelle que la seule condition ...
Ouverture de la période de recueil des soutiens à la proposition de loi « Aérodromes de Paris »
Un décret du 11 juin ouvre la période de recueil des soutiens apportés, dans le cadre de la procédure du référendum d'initiative partagée, à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la ...
La Commission nationale du débat public dévoile son rapport 2018
En pleine réforme des modes de participation des citoyens au débat public, le rapport 2018 de la commission nationale du débat public (CNDP) souligne un accroissement considérable de son activité et une professionnalisation de son organisation.
En voulant en faire trop, on risque de ne pas respecter la loi
Selon le Conseil d’Etat, réunir la commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière plutôt qu’en formation restreinte n’est pas sans incidence sur l’avis pris.
Droit à l’erreur : faire confiance à l’usager… et aux agents ?
Avec la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018, la reconnaissance d’un droit à l’erreur est considérée comme un outil pour améliorer les relations entre les usagers et l’administration. Mais sa mise en pratique progressive dans les services suscite des questionnements sur la marge de manœuvre ...
La loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales a été promulguée
Le parlement a voté un texte qui permet à des collectivités territoriales de niveaux différents d’être actionnaires de la même société d’économie mixte ou société publique locale, dès lors que l’objet social de l’entreprise comprend au moins l’une de leurs compétences.
Compensations des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances pour 2019
Une note du 5 février, que les préfets doivent transmettre pour information aux exécutifs régionaux et départementaux, présente le cadre juridique, les vecteurs et les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2019 au titre des transferts de compétences, créations ou extensions de compétences ...
Ouverture du recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi « Aérodromes de Paris »
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 avril 2019, par le président de l'Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.Pour les sages, cette proposition de loi est conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et ...
