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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 69
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer pendant les vacances
On retiendra essentiellement de ce mois d’août la publication de deux lois majeures sur les communes nouvelles et la réforme de la fonction publique. Mais d’autres textes officiels (arrêtés, circulaires, instructions etc.) sont également intervenus dans des domaines très variés, notamment l’environnement, la santé et l’éducation.
Renouvellement du conseil municipal d’une commune nouvelle en cas de siège vacant
Il résulte de l'article L. 2113-7 du code des collectivités territoriales (CGCT) que, si les anciens conseils municipaux l'ont décidé par délibérations concordantes, le conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes est composé, à titre transitoire jusqu'au premier renouvellement suivant la création de ...
Commune nouvelle : obligation de consultation du comité technique préalable à la création
Les communes de Vieux-Villez, d'Aubevoye et de Sainte-Barbe-sur-Gaillon ont fusionné en une commune nouvelle appelée "Le Val d'Hazey". Cinq conseillers municipaux relèvent appel du jugement du 17 octobre 2017 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure du 17 décembre ...
Création des secrétariats généraux communs aux préfectures et directions départementales interministérielles
La circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles expose les objectifs, le périmètre des missions et les modalités d’organisation des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions ...
L’Etat local au service de la lutte contre l’artificialisation des sols
Une instruction du Gouvernement relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace revient sur l’importance de l’enjeu de la lutte contre l’artificialisation des sols et appelle au renforcement de l’action des services déconcentrés de l’Etat, par l’application notamment des dernières mesures ...
La loi créant la Collectivité européenne d’Alsace publiée au Journal officiel
La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace introduit un nouveau chapitre dans le code général des collectivités territoriales, exposant les compétences de la nouvelle Collectivité, notamment en matière de coopération transfrontalière à travers le schéma alsacien de ...
Des nouveautés sur les frais et indemnités des commissaires enquêteurs
L’arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administrati ...
Promulgation de la loi sur les communes nouvelles
Une loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été publiée ce vendredi 2 août au Journal officiel. Ce texte a pour objectif de faciliter la création et l’organisation des communes nouvelles en prenant en compte les spécificités de leur territoire.Il touche notamment à la composition ...
Des commissaires-enquêteurs sous pression
Non-renouvellement, refus de communiquer des documents, lettres de préfets aux présidents de tribunaux administratifs… Les pressions exercées sur les commissaires-enquêteurs en charge des enquêtes publiques sont multiples.
Un comité interministériel régional de transformation des services publics bientôt sur les rails
Lors du conseil des ministres du mercredi 24 juillet, le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a présenté un décret relatif à la création d'un comité interministériel régional de transformation des services publics.
