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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 69
Projet de loi Alsace : députés et sénateurs d’accord sur un même texte
Un accord a été trouvé en commission mixte paritaire concernant le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ce jeudi 11 juillet. Le texte devrait être voté définitivement par les deux chambres avant fin juillet.
Recensement : est-il possible de maintenir les entités statistiques sur les communes historiques ?
Réponse de Bercy : Le recensement de la population est encadré par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cette loi stipule notamment qu'un "décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de ...
Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
En démocratie participative environnementale, la spécificité de l'enquête publique tient dans la présence d'un commissaire-enquêteur, qui établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et qui donne son avis sur le projet. Les modifications susceptibles d'être apportées à un projet, après l'enquête, doivent procéder de ...
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Le point sur le projet de loi « Alsace » après son passage devant les députés
Le projet de loi qui fixe les compétences du méga-département d’Alsace, qui résultera de la fusion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au 1er janvier 2021, était examiné par les députés en séance publique depuis lundi 24 juin.
Employeurs publics, attention à la publicité d’une vacance d’emploi
Selon le juge administratif, la publicité de la vacance de poste est considérée comme irrégulière dès lors qu’elle a restreint l’accès à cet emploi au seul recrutement par liste d’aptitude, n’a pas précisé le motif de vacance ni décrit le poste à pourvoir. L'irrégularité de cette publicité préalable a par conséquent rendue ...
La constitutionnalité du décret autorisant certains préfets à déroger à certaines normes
Il résulte de l'article 37-1 de la Constitution que le pouvoir réglementaire peut, dans le respect des normes supérieures, autoriser des expérimentations permettant de déroger à des normes à caractère réglementaire sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi dès lors que ces expérimentations présentent un objet et une ...
Mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat
Une circulaire du 12 juin met en œuvre la réforme de l’organisation territoriale de l’État, laquelle doit poursuivre, selon ce texte, quatre objectifs : Désenchevêtrer les compétences de l'État, avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les acteurs hors de la sphère publique ; ce mouvement devra se poursuivre et un ...
Mise à jour du traitement automatisé «Soutien d’une proposition de loi au titre de l’article 11 de la Constitution»
L'article 11 de la Constitution précise que l'initiative référendaire initiée par un cinquième des parlementaires doit être soutenue par « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».L'article 5 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 d'application de cette disposition rappelle que la seule condition ...
Ouverture de la période de recueil des soutiens à la proposition de loi « Aérodromes de Paris »
Un décret du 11 juin ouvre la période de recueil des soutiens apportés, dans le cadre de la procédure du référendum d'initiative partagée, à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la ...
La Commission nationale du débat public dévoile son rapport 2018
En pleine réforme des modes de participation des citoyens au débat public, le rapport 2018 de la commission nationale du débat public (CNDP) souligne un accroissement considérable de son activité et une professionnalisation de son organisation.
