- Accueil
- Décentralisation - Réforme de l'État
Décentralisation - Réforme de l'État - Page 66
L’organisation d’une enquête publique passée au crible par le juge
Un groupe d'habitants demande l'annulation de la délibération qui a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune. Certains de leurs motifs concernent la procédure de concertation qui a été mise en place : l'enquête publique.Le juge commence par rappeler que d'après l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme, applicable à la ...
Le Conseil d’Etat veut faciliter le recours à l’expérimentation
Le 3 octobre, le Conseil d'Etat a présenté sa nouvelle étude intitulée "Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ?" Il y présente un guide de bonnes pratiques, et envisage des pistes de simplification sans révision de la Constitution.
Comment fait une commune pour adhérer à un autre EPCI mitoyen situé dans un autre département ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Sur le fondement de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune peut être autorisée à se retirer d'un établissement public intercommunal (EPCI), qu'il s'agisse d'un syndicat, d'une ...
Contrôler le rapport du commissaire enquêteur
Un conseil municipal a adopté une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune et les requérants ont demandé au juge d'annuler cette délibération. Ils soutiennent entre autres que l'enquête publique réalisée dans le cadre de cette procédure était irrégulière : le commissaire ...
Prorogation du mandat des membres du conseil d’administration de l’Anah
Le conseil d'administration de l'Anah est composé de vingt-quatre membres disposant d'une voix délibérative.Ces membres sont regroupés au sein de trois collèges : Etat et ses établissements publics ; élus et représentants locaux ; personnalités qualifiées.Chaque membre est doté d'un suppléant. La durée du mandat de membre est de ...
Indemnisation des citoyens participant aux travaux du Cese
Le décret du 27 septembre fixe le montant de l'indemnité journalière dont pourront bénéficier, à leur demande, les citoyens appelés à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Il précise également les modalités de prise en charge et de remboursement des frais occasionnés pas ces travaux.Les ...
NDDL : Abrogation du décret sur l’acquisition des immeubles pour le projet d’aérodrome
Le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 qui offrait, en vue de la réalisation du futur aérodrome international pour la desserte du Grand Ouest, la possibilité aux propriétaires de mettre en demeure l'Etat d'acquérir des immeubles sis à l'intérieur du périmètre constitué par les territoires des communes de Notre-Dame-des-Landes ...
Relaxe de deux décrocheurs d’un portrait d’Emmanuel Macron
Le tribunal correctionnel de Lyon a relaxé deux militants écologistes qui avaient subtilisé un portrait du président de la République dans une mairie d’arrondissement de Lyon.
La nécessité d’encadrer la différenciation territoriale fait toujours débat
Les sénateurs de l'Union centriste ont organisé lundi 23 septembre un colloque sur le thème de "la différenciation territoriale : tous égaux, tous différents ?" Aucun consensus n'a été trouvé sur la nécessité de réglementer en la matière, alors que des dispositions sont prévues dans le projet de révision constitutionnelle et dans le ...
CNDP : les actes qui sont insusceptibles de recours
Les actes par lesquels la Commission nationale du débat public décide ou refuse d'organiser un débat public ont le caractère de décisions faisant grief.Mais les actes que la commission peut être appelée à prendre sur les modalités du débat ou de la concertation préalable, notamment le calendrier et les conditions de son déroulement ...
