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Décentralisation

Normes : dialogue de sourds entre le législateur et les élus locaux

Publié le 08/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France

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Le 5 novembre, Stanislas Bourron, le patron de la DGCL, a été reçu par la mission d’information sur la concrétisation des lois. Celle-ci souhaitait comprendre ce qui peut être amélioré dans le processus d'application de la loi au niveau local.

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La mission d’information sur la concrétisation des lois, présidée par la députée Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés), s’est réunie le 5 novembre pour auditionner Stanislas Bourron, directeur général des collectivités territoriales au sein du ministère de la cohésion des territoires. L’objectif de cette réunion était de s’interroger sur l’appropriation des nouvelles règles législatives par les collectivités territoriales, et sur les points à améliorer pour faciliter ce processus. Il est ressorti de cet entretien qu’il existe effectivement une marge de progression dans la compréhension des lois, mais aussi des solutions.

Comme un petit souci de communication

Le principal problème soulevé pendant cette audition est l’existence de deux langages, l’un juridique, qui s’oppose au langage courant, sans parler du nombre de dérogations, de renvois à d’autres textes, ou encore les textes qui s’enchaînent rapidement sur un même sujet, comme le droit de l’urbanisme.

Stanislas Bourron est catégorique : les élus, et leurs concitoyens, ne comprennent pas les textes votés. Le député Frédéric Descrozaille (LaREM), « perplexe » face à ce constat, relève que « le niveau de précision de la loi est pourtant inouï en France ». Ce qui pousse le directeur général des collectivités à rappeler que les terminologies employées dans les textes de loi ne sont pas si évidentes pour tout le monde. « Quand on intervient dans un article d’un code par exemple, le texte de loi ne modifie parfois que quelques mots, et le parlementaire sait s’y retrouver, mais pas le lecteur final ».

La députée Corinne Vignon (LaREM) abonde dans ce sens. « Certains maires de petites communes n’appliquent pas la loi par méconnaissance, et non par mauvaise volonté. Leurs services en mairie, qui sont souvent limités à une secrétaire à mi-temps, ne leur permettent pas de trouver la réponse en interne, ni de s’informer à d’autres échelons ».

La première solution offerte pour pallier à ce manque de compréhension vis-à-vis des textes est, selon Stanislas Bourron, et sans surprise, la nécessité d’un effort de pédagogie accru. « L’objectif est d’expliquer comment les choses doivent être lues pour éviter d’avoir des interprétations divergentes selon les territoires ». La loi sur les communes nouvelles, par exemple : « pour bien se mettre d’accord sur l’application et le sens du texte, nous avons transmis aux élus un tableau reprenant tous les délais d’application des dispositions et les conditions à remplir ».

Quand le problème n’a pas été résolu, le contrôle de légalité prend le relais. Frédéric Papet, le sous-directeur des collectivités territoriales, donne des chiffres : en 2018, il y a eu, à la suite d’un contrôle de légalité, 21627 recours gracieux et 1348 déférés. Sachant que plus d’un million d’actes sont contrôlés chaque année, « ces données montrent l’efficacité des conseils donnés en amont ». 

Prochainement de nouveaux outils ?

Face aux difficultés de certaines collectivités à trouver des réponses à leurs questions, Stanislas Bourron répond que le projet de loi Engagement et proximité prévoit la mise en place d’un rescrit normatif : « l’élu pourra saisir la préfecture dans un délai qui, on l’espère, sera de trois mois, pour avoir une réponse et ainsi déminer le projet de délibération, d’arrêté avant de passer devant les organes délibérants, et surtout, d’alléger le contrôle de légalité en aval, et le risque contentieux ».

Autre problème mis en lumière par ces échanges, mais pas nouveau non plus : une même loi ne sera pas mise en oeuvre de la même manière sur deux territoires car elle n’est pas acceptée par les élus locaux. « Quand une loi ne parait pas adaptée au problème rencontré localement, les élus locaux s’engagent moins dans sa mise en oeuvre », explique Stanislas Bourron. Il donne pour exemple la question du transfert de la compétence eau et assainissement à l’échelon intercommunal : « cette mesure a été la bienvenue dans certains territoires avec une démultiplication des opérateurs, des taux de fuite très importants dans les réseaux, une organisation éclatée, mais pas du tout dans d’autres qui avait une organisation efficace ».

Le mot est enfin lâché par le directeur général des collectivités locales : « le recours à l’expérimentation sera facilité avec le projet de loi porté par la ministre Jacqueline Gourault, dit 3D (pour décentralisation, différenciation et déconcentration), qui devrait être présenté au printemps 2020 ». Ce qui devrait permettre une meilleure application de la loi au niveau local.

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