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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 63
Déclaration d’intérêt : la nouvelle liste des emplois concernés
Le 1er février prochain, le périmètre des emplois de la fonction publique territoriale soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts va s'élargir.
Transport scolaire : qui doit recruter les accompagnateurs ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 3111-7 du code des transports issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié à la région, depuis le 1er septembre 2017, l'organisation et le ...
Droit à l’erreur pour les collectivités : premier feu vert pour le futur texte
Réunie le 8 janvier 2020, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. Un texte attendu par les collectivités et leurs agents.
Une procuration vaut-elle aussi pour une seconde réunion du conseil municipal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.Le pouvoir est toujours ...
Publication au Journal officiel de la loi « Engagement et proximité »
Destinée à renforcer le statut des maires et à donner davantage de place aux communes, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été publiée au Journal officiel le 28 décembre dernier.Différentes dispositions visent à réconcilier mandat, vie professionnelle et personnelle ...
Métropoles : modification de certaines règles budgétaires, financières et comptables
Un décret précise les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles en créant un chapitre budgétaire globalisé relatif aux subventions d'équipement versées.
Recentralisations du RSA à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane
L'article 77 de la loi de finances pour 2020 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA à La Réunion et la recentralisation du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane. Le présent décret précise les modalités de la reprise de ces compétences par l'Etat aux conseils départementaux et leur délégation aux ...
Rôle de la sous-direction de la cohésion et de l’aménagement du territoire
L'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales est modifié. Cette direction se voit attribuée une nouvelle sous-direction : celle de la cohésion et de l'aménagement du territoire. Son rôle est défini dans un nouvelle article 5.La sous-direction de la cohésion et de l'aménagement ...
L’accès encadré des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique
Un nouveau décret pris en application de la loi de réforme de la fonction publique est paru au Journal officiel du 21 décembre. Au programme cette fois-ci : l'encadrement du recrutement des agents contractuels aux emplois permanents.
Trame verte et bleue : un document-cadre pour intégrer les Sraddet
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ("ENE") a prévu l'adoption d'un document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ».La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques (constituées de réservoirs de ...
