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Décentralisation

Communes nouvelles : quelles solutions aux questions d’ordre pratique ?

Publié le 20/02/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays.

La récente loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a apporté de la souplesse dans le régime juridique des communes nouvelles. Ces nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent des questions d’ordre pratique, tant pour l’administration que pour les administrés, auxquelles il convient d’apporter des réponses concrètes.

Concernant la problématique de l’adressage dans les communes nouvelles, la Poste garantit la distribution du courrier à l’ancienne adresse, les anciens codes postaux étant maintenus.

En ce qui concerne la carte nationale d’identité, le passeport et le permis de conduire, tout changement d’adresse est facultatif. Il n’y a donc pas besoin de les actualiser lors de la création de la commune nouvelle. Pour les certificats d’immatriculation, l’actualisation des données liées au domicile n’est quant à elle pas obligatoire en cas de création d’une commune nouvelle.

Enfin, le déploiement de formulaires Cerfa intégrant une ligne supplémentaire dans la rubrique « adresse » pour indiquer le nom de la commune déléguée est en cours. Cette modification évitera les erreurs d’adressage, notamment lorsque des noms de voie sont identiques entre plusieurs communes déléguées.

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