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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 39
Participation du public : nouvelles caractéristiques et dimensions des affichages
Un arrêté du 9 septembre prévoit les caractéristiques et dimensions, d'une part, des avis d'enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et, d'autre part, des avis de concertation préalable et des déclarations d'intention affichés en mairie, s'agissant ...
L’Etat condamné à indemniser la famille de Rémi Fraisse
Sept ans après la mort de Rémi Fraisse tué par les forces de l’ordre à l’occasion des manifestations contre le barrage de Sivens, l’Etat est reconnu responsable et condamné à indemniser la famille du jeune activiste. Un jugement symbolique à l’image de ce conflit d’aménagement qu’on appelait encore une « ZAD ».
Modification des seuils pour l’approbation préalable de certaines acquisitions par des Safer
Un arrêté du 17 novembre modifie l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 180 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui ...
Transition écologique accélérée et concertation sont compatibles
Dans un rapport du 29 octobre, le Conseil général de l’environnement et du développement durable avance des pistes en vue de stimuler la transition écologique, sans négliger la participation du public.
Les subventions dérogatoires pour la rénovation des logements sociaux en outre-mer sont augmentées
Un arrêté du 8 novembre modifie l'arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des ...
L’éclairage public intelligent, un outil pour agir dans sa ville
A l'occasion du Salon des maires, Paul Verny, responsable de la mission "éclairage, maîtrise de l'énergie et des nuisances liées à la lumière" au Cerema, a présenté le 16 novembre les grandes tendances de l'éclairage public de demain, à la fois intelligent et respectueux de l'environnement.
Comment pratiquer sans risque le « droit souple » ?
Le droit souple constitue une manière para-juridique d’influencer l’administration ou les administrés par des avis, guides ou instructions dont l’objet n’est pas la stricte obéissance à ces textes. Cette nouvelle pratique, souvent intégréeà une approche plus participative, présente l’avantage de rapprocher l’administration ...
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L'innovation publique à l'épreuve du droit
Clap de fin pour les arrêtés municipaux anti-pesticides
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, le 21 octobre, plusieurs arrêtés municipaux anti-pesticides fondés sur la police des déchets des maires. Florence Presson, vice-présidente du collectif des maires anti-pesticides et adjointe au maire de Sceaux, annonce un grand changement de stratégie : une coopération avec d'autres ...
1607 heures à la mairie de Paris : le dispositif est suspendu
Dans une ordonnance du 25 octobre, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a suspendu l’application de deux dispositions du nouveau règlement du temps de travail des agents de la ville de Paris. Le jugement de l’affaire au fond devrait intervenir avant la fin du premier trimestre 2022.
Quelle association des communes de toutes tailles à la mise en place du plan de relance ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les CRTE ont été conçus pour associer l'ensemble des territoires au plan France relance, en favorisant l'investissement public et privé dans chacun d'eux. Plus fondamentalement, ce nouvel outil à vocation intégratrice doit ...
