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  • Accueil
  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 32

Etat civil 25/05/2022

Gestion des Pacs en mairie : le juge ne reconnait pas la responsabilité de l’Etat envers une commune

Une commune avait demandé au tribunal administratif de condamner l'État à lui verser la somme de 376 700 euros en réparation du préjudice que lui a causé la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 par lesquelles l'État a confié aux maires la gestion des pactes ...

Contractualisation 18/05/2022

Que penser des solutions dévolues au suivi et à l’évaluation de l’application de la contractualisation entre l’État et les collectivités ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le renouveau de la dynamique contractuelle entre l'État et les collectivités territoriales initié par le Gouvernement repose sur une méthode ascendante et différenciée, afin de répondre de façon adaptée aux besoins locaux.Cette ...

Social 16/05/2022

Revalorisation du revenu de solidarité en outre-mer

Un décret du 13 mai revalorise le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.Le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l'allocation de ...

dossiers-gestion
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Décryptage 12/05/2022

Loi Engagement et proximité : décryptage des principaux textes d’application

La mise en œuvre de la loi "Engagement et proximité" a nécessité l'adoption de plusieurs textes d'application. Décryptage de ceux intéressant directement les collectivités territoriales.

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi Engagement et proximité
Pour des territoires où il fait bon vivre, quel modèle de société et quelle approche de la santé voulons-nous ?
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[DÉCRYPTAGE JURIDIQUE] LOI « 3DS » 3/8 04/05/2022

Loi 3DS : ce qui change en matière sanitaire et sociale

Publiée le 21 février 2022, la loi « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette troisième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur ses mesures en ...

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi 3DS
Election - Thématique
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Elections 03/05/2022

Présidentielle : le Conseil constitutionnel annule 20 000 nouveaux votes

Par une décision du 27 avril, le Conseil constitutionnel a annulé plus de 20000 suffrages exprimés le 24 avril, après avoir constaté des irrégularités dans une cinquantaine de bureaux de vote.

Actualités juridiques
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29/04/2022

Gilets jaunes : la justice demande à l’État d’indemniser la ville et la métropole de Toulouse

Par deux jugements du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole en réparation des dégâts causés, entre novembre 2018 et juin 2019, par les manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes ».

CONFLIT DISPUTE
Copyright : Copyright: Ruediger Rau
[DÉCRYPTAGE JURIDIQUE] LOI « 3DS » 2/8 27/04/2022

Loi 3DS : la définition des conflits d’intérêts assouplie

Publiée le 21 février 2022, la loi « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette deuxième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur ses dispositions ...

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi 3DS
DOS_les communs_WEB (002)
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innovation publique 27/04/2022

Démocratie coopérative et communs : Grenoble lance son pacte de coopération

Faciliter le droit à l'initiative des habitants en créant un « pacte de coopération ». Tel est l'enjeu de la délibération votée fin mars à Grenoble. C’est la première fois qu'une collectivité propose un outil juridique susceptible de développer la pratique des communs, s’accordent à dire les experts.

Fonction publique 22/04/2022

Dérogations limitées à l’obligation de publicité des emplois vacants

Un décret modifie le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.Le texte vise à actualiser les modalités et règles relatives à la publication des offres d'emplois et à élargir le périmètre des emplois soumis à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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