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Culture - Page 60
Fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
Un arrêté du 21 décembre 2016 porte fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive. Celui-ci est ainsi fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Les projets architecturaux, paysagers et environnementaux (PAPE) d’un lotissement sont-ils réservés aux architectes ?
Les réflexions et travaux menés récemment dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'architecture, dans la suite du rapport de Monsieur Patrick Bloche de juillet 2014 sur la « création architecturale », ont mis en évidence la nécessité d'améliorer la qualité du cadre de vie et de la construction, particulièrement s'agissant des ...
L’action de groupe en matière de données à caractère personnel : l’occasion manquée ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a consacré l'action de groupe en matière de données à caractère personnel. Mais elle ne pourra pas être utilisée pour demander la réparation des préjudices pouvant résulter de l’inobservation de la réglementation applicable en la matière.
Redevance d’archéologie préventive : pas de délai de prescription de recouvrement
Il résulte des dispositions du IV de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive que le législateur a soumis le recouvrement de la redevance d'archéologie préventive aux règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics nationaux à caractère administratif. Les dispositions de ...
Conditions d’invocation du service universel des communications électroniques
En l'espèce, une société, propriétaire d'un camping, soutient que la communauté de commune a méconnu le principe d'égalité dès lors que les autres campings du voisinage ont accès au haut débit qu'elle a mis en place. En effet, celle-ci a décidé d'étendre son réseau internet à haut débit par la mise place d'un nœud de ...
Est-il possible pour les EPCI de transférer la compétence numérique à un syndicat mixte ?
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), n'a pas modifié l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, afin d'étendre la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de transférer la compétence ...
Domaine public : autorisation du ministre pour le déclassement d’un théâtre
Dans le cas où par une délibération du même jour, le conseil municipal décide à la fois de constater la désaffectation de certaines parties d'un théâtre appartenant au domaine public de la commune, de prononcer leur déclassement et d'autoriser la cession de ces parties à des conditions définies dans un avis d'appel à projet prévoyant ...
Archéologie préventive : période de référence pour la demande de subvention
Un arrêté du 2 novembre 2016 porte fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive.
Prêt en bibliothèque : l’e-book assimilable au livre traditionnel
La Cour de Justice européenne a rendu un jugement qui fera date, mais qui est loin de régler toutes les questions relatives au prêt du livre numérique. Une chose semble sûre : Prêt Numérique en Bibliothèque va devoir s’adapter.
Est-il envisagé de lever l’interdiction des bâches publicitaires sur les échafaudages des monuments classés ?
L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine permet un affichage publicitaire sur les bâches posées sur les échafaudages mis en place pour des travaux de restauration des monuments historiques, les recettes tirées de cet affichage devant être affectées au financement des travaux pour lesquels les échafaudages ont été installés. Le ...
