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Culture - Page 64

1 Patrimoine 08/10/2012

Le périmètre de protection de 500 mètres aux alentours des bâtiments historiques peut-il être modulé ?

Oui. L'article L. 621-30 du code du patrimoine dispose que : « Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un ...

Urbanisme 21/09/2012

Quelle est la procédure d’enquête publique applicable pour désigner un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager ?

Les articles R. 421-17. e et R. 421-23. i du code de l'urbanisme prévoient qu'une déclaration préalable doit précéder certains travaux ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié ...

Culture 20/09/2012

Patrimoine – Transfert de biens

Un arrêté transfère à la ville de Digne-les-Bains la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Digne-les-Bains avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Digne-les-Bains.

Urbanisme 19/09/2012

Comment s’articule la réglementation du droit des sols avec les autres législations ?

Le principe selon lequel l'indépendance des législations concerne l'application du droit des sols a été établi par le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat n° 38893 du 1er juillet 1959 « Sieur Piard »). Conformément à ce principe, l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ne peut être accordé que si les ...

Culture 18/09/2012

Quels sont les dispositifs financiers de soutien à la numérisation des circuits de cinéma itinérants ?

La numérisation des circuits itinérants pose, en premier lieu, la question technique de la nature de l'équipement de projection adapté à leurs spécificités. Pour répondre à cette question, et face à une offre inexistante, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a rédigé un cahier des charges tenant compte des ...

Culture 18/09/2012

Validation législative et rémunération pour copie privée

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Cette loi fixe le régime de la copie privée et de sa rémunération. Si la copie d'œuvre à une fin ...

Concours 05/09/2012

Organisation des concours de recrutement des assistants territoriaux d’enseignement artistique

Des décrets fixent la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant principal de 2e classe et de première classe d'enseignement artistique. Un troisième texte fixe la nature et le contenu des épreuves des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours pour les deux ...

Urbanisme 04/09/2012

Construction démontable ou temporaire, usage et permis de construire

Le caractère temporaire ou démontable d’une construction projetée et l'usage auquel cette construction est destinée justifient une dispense de permis de construire.

Culture 20/08/2012

Photos et droits sur l’image

Composer un inventaire des paysages expose les collectivités territoriales à certains pièges juridiques : en voici quelques-uns qu’il convient d’éviter.

Patrimoine 01/08/2012

Transferts de compétences au profit des villes

Des arrêtés transfèrent à la ville de Bordeaux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bordeaux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'Aquitaine et au musée des beaux-arts de Bordeaux, à la ville de Lorient la propriété du bien des collections nationales suivant, confié par l'Etat ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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