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Culture - Page 69

Statut 02/04/2012

Création d’un cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique

Un décret intègre dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique résultant de la fusion des deux anciens cadres d'emplois de la catégorie B, les assistants et les assistants spécialisés d'enseignement artistique.Il ...

STATUT 26/03/2012

Notion d’agent public

Un musicien recruté par un opéra théâtre géré en régie directe est un agent non titulaire de droit public.

Urbanisme 20/03/2012

Un particulier peut-il former un recours devant le préfet contre un avis négatif de l’ABF ?

Non. Un particulier ne dispose pas de la faculté de former un recours devant le préfet de région en cas d’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF) et du maire dans le cadre du périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.Toutefois, en cas de refus de l’autorisation d’urbanisme, le ...

Statut 13/03/2012

Protection fonctionnelle

Un fonctionnaire poursuivi pénalement à l'occasion de faits ayant le caractère d'une faute personnelle, ne peut bénéficier de la protection de la collectivité publique.

COMMéMORATION 29/02/2012

Création de la journée « en hommage à tous les morts pour la France »

Annoncé par Nicolas Sarkozy le 11 novembre 2011, et adopté par le Parlement définitivement lundi 20 février 2012, le 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la paix rend désormais hommage à tous les morts pour la France.Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de ...

réforme de l'urbanisme 29/02/2012

Simplification du régime des lotissements

Un décret apporte quatre modifications majeures au régime du lotissement à partir du 1er mars 2012.

Patrimoine 22/02/2012

Inscription au titre des monuments historiques : procédure constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 621-25, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-27 et de l'article L. 621-29 du code du patrimoine. Ces dispositions sont relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des ...

Concours 22/02/2012

Conservateurs territoriaux du patrimoine

Un arrêté annonce l’ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2012) par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2012.

Urbanisme 20/02/2012

Modification des formulaires de demandes d’autorisations d’urbanisme

Un arrêté du 10 février modifie les formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme : La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13410 ; La déclaration d'ouverture de chantier prévue ...

Environnement 17/02/2012

Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML)

Un décret du 16 février est relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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